civile d'exploitation du Domaine de Lezay (la SCEA) a vendu une certaine quantité de pommes à la société Comte Bernard Campocasso (société CBC) sous la condition suspensive de l'agrément de l'USDA pour

Z... et Mlle A... l'exploitation d'un fonds de commerce de glacier-limonadier pour une durée de six mois à compter du 1er juin 1995, sans possibilité de reconduction, les preneurs s'engageant à verser

Boutet Nicolas, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

ses mauvaises déclarations de valeurs kilométriques, est établi sur le fondement des données d'exploitation de la société Flexcité 94 au titre de l'année 2015, lesquelles font apparaître un indu de 8

ses mauvaises déclarations de valeurs kilométriques, est établi sur le fondement des données d'exploitation de la société Flexcité 94 au titre de l'année 2015, lesquelles font apparaître un indu de 8

cessionnaire de parts sociales, de sorte que les moyens mis en avant relatifs à l'exploitation du fonds de commerce ne peuvent qu'être écartés comme concernant une opération juridique de cession de fonds

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile Les Neiges, dont le siège social est à Briançon (Hautes-Alpes

un commandement, visant la clause résolutoire du bail, de garnir les lieux loués et d'exploiter effectivement le fonds de commerce ; que la société locataire a assigné le bailleur en opposition à ce commandement

X... ancien propriétaire d'un domaine agricole, affilié à ce titre en qualité de chef d'exploitation à la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ; qu'à la suite d'un contrôle concernant la période

, ne dispose d'aucun salarié propre, ait une activité susceptible de se "croiser" avec celle de la société Colas ; que, certes, la société Somec a pour raison sociale "l'exploitation d'un ou plusieurs

frauduleusement le passif d'une société en liquidation s'entend d'une manoeuvre consistant pour le dirigeant à reconnaître la société qu'il dirige débitrice de dettes non dûes en vue de pouvoir, par une

Elle était, par ailleurs, cogérante de la Société d'exploitation du Pacifique (la société Sodepac), exploitant un supermarché au sein de ce même centre commercial, jusqu'à sa démission et à la cession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Val de Saane, société anonyme, dont le siège est ..., ..., en cassation

Vermuth (la société), M.

commande d'uniformes à la compagnie AOM, cette commande a été reprise par la société GIG qui a modifié son objet social ; que la liquidation judiciaire de la société GIG a été prononcée le 10 juillet

de non-concurrence et en s'engageant à lui verser une indemnité forfaitaire en cas de violation de cet engagement ; que la société Domaness a exploité ce fonds de commerce sous l'enseigne « Glacier Ness

entre eux la Sas Nobody et suivant acte sous seing privé, également du même jour, la Sas Nobody en cours d'immatriculation, a acquis le fonds de commerce exploité par la société Planet Hollywood.

fonds ; que la société anonyme a été transformée en société à responsabilité limitée par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 1984, les nus-propriétaires indivisaires devenant

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2006), qu'à la suite d'un contrôle, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de : 1°/ Mme X..., 2°/ M. Alphonse X..., demeurant ensemble ...