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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1218JUD003587704
18 décembre 2008
18 décembre 2008
They have neither submitted any evidence showing that it was a generally known fact, nor have they shown that they had conducted any kind of independent research to provide them with a factual basis for
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501396_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B A conteste une facture que lui a adressée la commune de Montceau-les-Mines pour une taille de haie en bordure de route au mois d'août 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
637dc86414982305d4c20230
18 octobre 2022
18 octobre 2022
- la haie de cyprès était suffisamment haute déjà à l'achat en 2010 puisque lui imposant par commodités de la ramener de 8 mètres à 5 mètres en 2014.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303118_20260206
6 février 2026
6 février 2026
annuler l’avis de somme à payer valant titre de recettes émis le 14 février 2023 par le maire de Puyvert en vue du recouvrement de la somme de 420 euros au titre de la taille et de l’enlèvement d’une haie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10387
28 mars 2018
28 mars 2018
qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que l'arrêt du 16 mars 2012 n'a pas tranché dans son dispositif la question de savoir si le salarié s'était chargé de la coupe des haies
Source officielle1ère Chambre
6163c2b91a5f0a71dc3c912d
30 juin 2010
30 juin 2010
et de débouter Mesdemoiselles [G] de leurs demandes, fins et prétentions les condamnant à leur payer 2.000 € pour frais irrépétibles ; Ils soutiennent notamment avoir déjà procédé à la coupe des haies
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dc5
26 octobre 2006
26 octobre 2006
Par courriers des 13, 16, 19 février et 04 mars 2004, les consorts Z..., Y... et A... ont informé Madame E... de leur intention de prendre possession des terres et courant mars 2004 ont arraché les haies
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201979_20250205
5 février 2025
5 février 2025
B pour la reconstruction d'un mur à l'identique, la pose d'un grillage et la plantation d'une haie sur la parcelle cadastrée section AH n°72, ensemble la décision du 18 février 2022 rejetant son recours
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-68139-68607
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Summary of the facts On 10 October 1997, aged 64, Mr Matthews applied at his local post office for an elderly person’s travel permit, which would have entitled him to free travel on most
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-55564
21 septembre 1993
21 septembre 1993
xa0; Recalling that the case originated in an application against Austria lodged with the European Commission of Human Rights on 21 March 1989 under Article 25 (art. 25) of the Convention by Mr Hannes
Source officiellesoc
613721c6cd580146773f724e
7 juillet 1992
7 juillet 1992
C..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme X..., Mme A..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.
Source officiellesoc
61372242cd580146773fb86a
26 mai 1994
26 mai 1994
Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, M.
Source officiellesoc
été Saupiquet, engagéec/M. X
61372227cd580146773faad1
3 mars 1994
3 mars 1994
Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-68032-68500
30 novembre 1999
30 novembre 1999
He further complains of discrimination, under Article 14 of the Convention, as a group of heterosexual individuals or homosexual females involved in similar sexual activities would not have been prosecuted
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:1030JUD000175908
30 octobre 2018
30 octobre 2018
Irregularities in the operation of the Consultative Council have been exposed.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0909REP003167996
9 septembre 1998
9 septembre 1998
du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (la Convention de la Haye ci-après).
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6711fabc7603bf88a188472b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[A] [G] et à Mme [C] [S] épouse [G] et bordé par une haie. Le 3 décembre 2019, il a saisi le conciliateur de justice, un accord ayant été signé concernant les modalités de l'élagage de sa haie.
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7b0
14 mars 2008
14 mars 2008
X... ne réclame pas la rectification, puisqu'il demande que lui soient adjugés au titre des améliorations qu'il a faites, hors la question de l'arrachage des haies, la somme de 1607, 42 € arbitrée par
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf7d
18 novembre 2008
18 novembre 2008
de l'article 646 du code civil, tandis que les époux Y... s'y sont opposés, sollicitant à titre reconventionnel que la limite entre leur propriété et la parcelle B 751 soit fixée à la clôture et la haie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205332_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
: / soit d'un dispositif grillagé doublé d'une haie / soit d'un dispositif à claire voie / L'ensemble ne dépassant pas 1.5 mètre () ". 15.
Source officiellePage 69 sur 3994