réunion d'exploitations agricoles n'est pas soumise à autorisation préalable si celui qui la conduit est un exploitant pluriactif dont les revenus extra-agricoles n'excèdent pas 3.120 fois le montant horaire

de 10 000 francs ; que dès le 26 novembre 1999, Mme Y... a informé Mme X... de sa décision de changer d'avocat ; que courant janvier 2000, Mme X... a adressé à Mme Y... une facture d'honoraires et frais

D... a accompli 365 heures au-delà du contingent et était rémunérée au taux horaire de 19,98 euros après février 2007, a accompli 537 heures au-delà du contingent et était rémunérée au taux horaire de

alors : « 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que l'employeur doit fournir les éléments de nature à justifier les horaires

audition du 22 décembre 1994 il n'admettait n'avoir fréquenté le " New World " que depuis la mi-février ; qu'il n'était donc absolument pas en mesure d'affirmer quoi que ce soit en ce qui concerne les horaires

X... n'avait jamais travaillé de façon continue entre 11 heures 45 et 14 heures 15 et bénéficiait d'ailleurs d'une pause déjeuner obligatoire d'au minimum 30 minutes comprise dans cette tranche horaire

alors, selon le moyen : 1 / que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe pas spécialement au salarié et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

15) ne prévoit rien de particulier si ce n'est des généralités, l'accord du 12 mars 1999 (CCN 1966) dans son article 8" salariés à temps partiel prévoit l'alternative suivante, soit la réduction de l'horaire

) ne prévoit rien de particulier si ce n'est des généralités, l'accord du 12 mars 1999 (CCN 1966) dans son article 8 "salariés à temps partiel" prévoit l'alternative suivante, soit la réduction de l'horaire

15) ne prévoit rien de particulier si ce n'est des généralités, l'accord du 12 mars 1999 (CCN 1966) dans son article 8" salariés à temps partiel prévoit l'alternative suivante, soit la réduction de l'horaire

X... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires que si l'employeur ne versait aux débats aucun élément de nature à justifier des horaires effectivement réalisés, aucun des éléments produits par

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

cotisations fixée par l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale en le valorisant à proportion du nombre d'heures correspondant au rapport entre l'indemnité de congés payés versée et le taux horaire

qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la salariée présentait, à l'appui de sa demande, un tableau avec des heures supplémentaires ponctuelles ainsi que des courriels indiquant ses horaires

Le contrat prévoyait une rémunération horaire de 18 euros, congés inclus, sur une base de trente heures par semaine, quarante semaines par an, soit mille deux cents heures par an et cent heures par mois

ne permettaient pas sérieusement de corroborer lesdits tableaux, d'une ancienne collaboratrice dont il n'était pas démontré qu'elle avait une amplitude de travail permettant de certifier ces mêmes horaires

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR jugé M. et Mme Y... n'étaient redevables d'aucun honoraire à l'égard de M. Christian Z... et d'AVOIR condamné M.

Mme [S] ayant contesté le solde des honoraires qui lui était réclamé par son conseil, celui-ci a saisi le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation de ces derniers.