AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

N° K 25-84.266 F-D N° 00713 MB25 28 MAI 2026 CASSATION M.

Sur la demande de mise hors de cause de la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine : 2.

Elle fait valoir que : - la requête en référé suspension présente une identité d'objet, de cause et de parties avec la requête n°2303020 que le juge des référés a rejeté par une ordonnance du 21 décembre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Dès lors, l'omission de la qualité du fonctionnaire ayant donné pour instruction à l'agent de police judiciaire de procéder au contrôle d'identité du mis en cause ne porte pas en l'espèce atteinte aux

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 2010), que la SCEA des Vignobles de Peyrelevade

Dès lors, les conditions d'identité d'objet, de cause et de parties étant réunies, le préfet de police est fondé, en tout état de cause, à opposer aux conclusions de M.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 85 754 euros en réparation de l’intégralité des préjudices que lui a causé son éviction irrégulière et d’enjoindre

N° J 18-81.270 F-D N° 1630 VD1 24 SEPTEMBRE 2019 CASSATION PARTIELLE M.

SUR CE : Sur la procédure : Attendu que le premier juge ayant par des motifs pertinents retenu l'absence d'identité d'objet et de cause entre l'infraction de fausse attestation dont Nelly X...

d'objet, de cause et de parties.

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M.

déduire que l'impression d'ensemble qui se dégage du signe « Ice Watch » est propre à générer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur, lequel sera conduit, eu égard à la similitude voire à l'identité

Cette constatation suffit à caractériser l'existence entre l'instance qui a donné lieu au jugement du 23 mars 2006 et celle ayant abouti au jugement du 17 décembre 2009 les identités d'objet, de cause,

, d'après les circonstances de la cause, la ou les personnes diffamées ou injuriées ; que seules les personnes visées par des imputations diffamatoires appartenant à un groupe restreint suffisamment identifié