pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que c'est à la date de la conclusion de la convention de conversion emportant rupture du contrat de travail d'un

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour

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Rhône-Méditerranée ont été repris par la société Groupe d'assurances européennes (GAE) à compter du 21 décembre 1994 ; que les deux salariés, qui ont refusé d'être mutés à Paris et qui ont accepté la convention

En statuant ainsi, alors que pour une rupture se situant entre 1 et 2 ans avant l'âge normal de la retraite, l'imputation sur le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement doit se faire à hauteur

Goldner fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat lui incombait et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à M.

, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause

de prud'hommes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2002) de l'avoir débouté de ses demandes tendant

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X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que M.

X... une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité transactionnelle dont le montant était fixé, ainsi que "par bulletin de salaires, les salaires restant dus au 31 mars 1993 et les indemnités

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Y... n'a pas accepté officiellement cette convention, qui a été normalement exécutée jusqu'au mois d'août 1994 exclusivement ; que, par lettre du 26 juillet 1994, la CCIB a fait savoir à M. X...

sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'ordonner la remise au salarié de l'attestation Pôle emploi, des bulletins de

ladite indemnité trouve sa source dans le contrat de travail de l'intéressé et qu'elle ne résulte ni de la loi ni du règlement ni de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie

conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 58 de la convention collective des banques exclut du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement les licenciements prononcés

X... une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail de M.

forme d'un camping exploité dans un premier temps par l'association Vacances familiales et rurales (l'association), qui a été dissoute en 2000 ; que le 1er janvier 2000, la commune a confié, par convention

X... a travaillé pour le compte de la coopérative agricole de Ton-Boeuf en qualité de chef de poste ; que la convention liant les parties stipulait un préavis de six mois en cas de rupture du contrat