), en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Sedan (Section commerce), au profit de Mme Myriam Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme Y.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation M.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2020 Cassation M.

an et d'une canne simple tous les cinq ans.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

K... bénéficierait, sauf faute grave, d'une indemnité de rupture, dont le montant était fixé, en cas de révocation ou de non-renouvellement de son mandat et stipulait que « Chaque Partie s'engage, pour

des indemnités journalières dues, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlant, en cas de recours formé contre la décision de la caisse, l'adéquation du montant de la

forfaitaire de résiliation prévue par l'article 17-2 des conditions générales du contrat du 22 juin 2018, que le tribunal a qualifié à bon droit de clause pénale cette indemnité stipulée en cas de résiliation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi N° Q 90-70.247 formé par le territoire de la Polynésie Française, en cassation

du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite l'indemnité d'occupation due par l'exploitation agricole à responsabilité

Dans ce cas, M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° U 15-16.591

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Cassation partielle M.

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 210

écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu ou à l'expiration de ce délai dans le cas contraire ; qu'en allouant aux salariés protégés outre l'indemnité

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors « qu'aux termes de l'article L. 7313-13 du code du travail, en cas de rupture du contrat

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1777 F-D Pourvoi n° K 15-26.128 R É P U B

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle M.