Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 023 résultats pour « indemnité de licenciement pour cause économique »
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Article 11
Des licences de chalutage pour la seule capture des appâts sont délivrées aux caseyeurs-ligneurs qui en font la demande. Le maillage utilisé doit être de 20 millimètres minimum et la durée du chalutage limitée aux stricts besoins en appâts.
Article 8-1
Les dispositions du présent arrêté relatives aux licences globales et individuelles d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes
Article 3-4
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces légales obligatoires en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 5 250 euros.
Article L221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 77
Les fédérations sportives délégataires assurent, en lien avec l'Etat, les entreprises et les collectivités territoriales, le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de
Article L5542-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 79
-Le premier alinéa de l'article L. 1235-3-1 du code du travail est applicable au cas de nullité du licenciement, constaté par un juge, d'un délégué de bord en raison de l'exercice de son mandat.
Article D6222-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 03
La rémunération minimale perçue par l'apprenti préparant une licence professionnelle pendant le contrat ou la période d'apprentissage correspond à celle fixée pour la deuxième année d'exécution du contrat dans les conditions prévues à l'article D. 6222
Article R222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
La demande de licence d'agent sportif est adressée à la commission des agents sportifs. Le règlement des agents sportifs détermine les modalités, la forme et le contenu de cette demande ainsi que les documents dont elle doit être accompagnée.
Article D613-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 07
Les grades ou titres universitaires des disciplines autres que celles relevant de la santé sont conférés par les diplômes nationaux suivants : 8° bis Diplôme national des métiers d'art et du design ; 9° bis Licence professionnelle ;
Article R3116-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66
Le préfet de région peut prononcer le retrait temporaire, pour une durée n'excédant pas un an, ou le retrait définitif de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence détenue par l'entreprise ou de ses autres titres administratifs de transport
Article L2122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66
Pour exercer une activité de transport sur le réseau ferroviaire, les entreprises doivent être titulaires d'une licence d'entreprise ferroviaire délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 2
Lorsque le service assuré consiste à siéger à une audience du tribunal de police, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.
Article 6-4
Une indemnité de responsabilité, variable en fonction du grade et de l'emploi, peut être attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels.
Article 3
de tournée pour un déplacement d'une durée de plus de sept heures ; - deux indemnités de tournée pour un déplacement d'une durée de plus de douze heures.
Article D514-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
En cas de détérioration de l'objet remis en gage, l'emprunteur peut l'abandonner à l'établissement, moyennant le versement d'une indemnité déterminée selon les modalités prévues à l'article D. 514-12.
Article L7125-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
Les indemnités maximales votées par l'assemblée de Guyane pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller à l'assemblée de Guyane sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7125-17 le taux de 48 %.
Article L7227-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
Les indemnités maximales votées par l'assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller à l'assemblée de Martinique sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17 le taux de 60 %.
Article R*332-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 82
Les constructeurs et lotisseurs sont tenus de supporter sans indemnité l'installation, sur le terrain de l'opération projetée, des postes de transformation de courant électrique ou des postes de détente de gaz nécessaires pour l'opération.
Article 1
Cette indemnité est versée trimestriellement. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget en fixe le montant.
LEGIARTI000039349051
Les licences de pêche amateur sont annuelles.
Article 9
Indemnité de technicité pour conduite de certains véhicules automobiles.
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