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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Cette invitation à régulariser ne procède, pour les chèques litigieux, que de l'obligation ci-dessus rappelée, issue de l'article L131-73 du code monétaire et financier.

Source officielle

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CA

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c7e

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Par arrêt prononcé le 13 juillet 2018, la présente Cour a : -invité le salarié à chiffrer sa demande d'indemnité de déplacement -invité les parties à produire des justificatifs, notamment quant aux

Source officielle
CA

11e chambre

5fd96f2abbd0ba5be6ea333b

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

[D] [L], notifiées le 18 novembre 2019 et soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, il est demandé à la cour d'appel de : - infirmer le jugement

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd96f3abbd0ba5be6ea338e

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[L], pour faire infirmer le jugement indiquant que la majoration de la rente doit être versée par la CPAM au FIVA, - l'article R.434-28, l'alinéa 3 de l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

11e chambre

5fd96f8469f75c5c39c5364d

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

l'appelante, Mme [S] [W], notifiées le 18 novembre 2019 et soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, il est demandé à la cour d'appel de : - infirmer

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9788cd58e4e666a4b8d46

Appel

27 janvier 2020

27 janvier 2020

Il est donc alloué à ce titre la somme 8 899,46 € (517,80 + 338,92 + 147,94 + 7 894,80) en infirmation du jugement.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd9847548c00973f05e9a6d

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

du temps partiel en temps complet et en ce qu'il l'a condamnée au paiement de rappels de salaire (salaire de base temps plein, prime d'ancienneté et congés payés) ; infirmer le jugement entrepris en

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CA

Chambre 1-9

5fd987ca98c91e77b725e45b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Pour conclure à l'irrecevabilité de l'appel incident de la société Banque Neuflize OBC ils soutiennent son défaut d'intérêt à poursuivre l'infirmation du jugement du 28 février 2011 dès lors que la saisie

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f649c5c1a9224194ae1

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le 4 juillet 2019, par conclusions notifiées par RPVA, la société Altran Technologies demande à la cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 9 janvier 2018 et, statuant

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CA

Chambre 2-4

5fd9b6efce6191ac997fedfe

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

développements précédents que le jugement déféré sera confirmé sur la valeur de l'immeuble , des meubles meublants et de l'indemnité d'occupation à retenir comme éléments de l'actif d'indivision ; qu'il sera infirmé

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9b80b695925ade68b69c7

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

la caisse a demandé à la cour de : - confirmer le jugement du 13 octobre 2017 et, en conséquence, dire sans objet la procédure d'appel du jugement du 20 mai 2016, - à titre subsidiaire, en cas d'infirmation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9cfc14c749809ab32ff6f

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Dans ses dernières conclusions du 31 mai 2019, Mme [H] demande à la cour  : - d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour

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CA

4ème A chambre sociale

5fd9e4bf1e5b9d244c326357

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

La Cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes de rappel de salaire et de ses demandes indemnitaires liées à la rupture d

Résumé IA — à vérifier
CA

13e chambre

5fd9e82906010128179e570c

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

La cour d'appel a annulé le jugement du 22 mars 2019, déclaré recevable l'appel du demandeur et celui du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines, et ouvert une procédure de liquidation judiciaire

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda049b870fb846c91874ee

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

[Q] qui demande à la cour d'infirmer le jugement et de dire qu'il est français; Vu les conclusions notifiées par le ministère public le 19 juillet 2018 tendant, principalement à la constatation de la

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12e chambre

5fda19cabecf0f5db1f59408

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

[Z] et la société TMSC demandent à la cour de : - Infirmer le jugement en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes et le confirmer en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de la société E3M

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CA

1ère chambre civile A

5fda1b70cb48fc5f72b88d8a

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

euro (0,156131) calculé au jour de la décision et du plafond de garantie contractuelle, elle sera condamnée à payer aux époux [C] la somme de 14 932,11 euros de ce chef, la décision déférée étant infirmée

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CA

Chambre 2-4

5fda61a4282510aa5b035e39

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Par jugement du 9 octobre 2015, ce dernier a ordonné la réouverture des débats afin d'inviter les parties à conclure d'une part sur la circonstance du départ de Monsieur [H] du bien indivis, et donc sur

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CA

Chambre 4-4

5fdac9d315c0ba5c0e96a574

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Le jugement sera infirmé en ce qu'il l'a débouté sur ce point.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdad940d1d8f16bfa0cc405

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

d'appel au visa des articles L 313-22 et suivants du code monétaire et financier, L.110-4 du code de commerce, L. 341-1 et suivants du code de la consommation, l'article 1153-1 du code civil, de : - infirmer

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