La salariée et le syndicat font grief au jugement de débouter la salariée de ses demandes notamment la demande de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée en raison de l'unicité de l'instance alors

Par jugement du 21 mai 2015, le tribunal d'instance du 8eme arrondissement de Paris a jugé, en ce qui concernait la demande formée Mme [J] visant à condamner la société Valmy à lui payer des dommages et

salaires pour la période allant du 1er janvier 2008 au 17 octobre 2017, outre les congés payés afférents, en complément des sommes déjà versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance

civil ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ; 3 / qu'une citation en référé expertise n'interrompt le bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil que pendant l'instance

être reconnue au notaire ; que ce fait était de nature à démontrer l'intérêt personnel du notaire dans les actes instrumentés et de caractériser l'élément intentionnel de la faute reprochée dans l'instance

, avec intérêts de droit à compter de la date de la décision de première instance, et à voir déclarer cette décision opposable à la compagnie l'Equité, assureur d'Ali Y... ; "aux motifs que l'accident

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 30 juin 2014 par le tribunal d'instance

alors, selon le moyen, que l'arrêt, en affirmant, sans le vérifier, que le salarié a communiqué, lors de l'audience devant la cour d'appel, les mêmes pièces qui avaient été communiquées en première instance

de dommages-intérêts formée par M.

pour rupture abusive et de dommages-intérêts pour "privation d'ASSEDIC" ; alors, selon le moyen, que la démission du salarié suppose une manifestation de volonté sérieuse et non-équivoque, volonté

à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc d'avoir prélevé, jusqu'à l'ordonnance rendue, le 19 septembre 2013, par la juridiction de la mise en état du tribunal de grande instance

M... affirme que sa demande n'est pas nouvelle, et étaye son allégation en soutenant que la demande de dommages-intérêts a déjà été débattue en première instance ; qu'il en veut pour preuve un extrait

Les époux [P] sont intervenus volontairement à l'instance. 6.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mai 1997), rendu dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société civile professionnelle (SPC) Bruno-Font Roch Y..., d'avoir refusé de statuer

X... a fait appel de cette décision ; qu'au cours de l'instance d'appel, et au vu d'un arrêt du 20 mars 1986 de la cour d'appel de Lyon le déboutant de ses demandes contre M.

- condamne Madame [F], pour moitié, aux dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise judiciaire.

civile au titre de l'instance en appel.            

E..., et d'autres prévenus dont chacun avait été condamné solidairement avec celui-là au paiement de dommages-intérêts au profit de la SELAFA MJA, ont relevé appel de ce jugement, M.