d'en faire un emploi déterminé ou de les restituer en leur totalité ou après déduction des seuls frais et débours réellement exposés, à leur profit exclusif ; que l'expert commis par le magistrat instructeur

initiale du légataire particulier ne saurait être considérée comme téméraire quand l'instruction ayant abouti à un non-lieu a nécessité elle-même quatre années de recherches de la part du magistrat instructeur

tant que parties civiles relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'en l'espèce, et comme le rappelle le magistrat instructeur

, d'ordre technique fournis par l'expert étant suffisants pour éclairer la Cour, il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise ; que lors de son audition le 13 février 1989 par le magistrat instructeur

procureur de la République ou d'un service de police judiciaire, demeure recevable à apporter cette justification devant la chambre de l'instruction au soutien de son appel de l'ordonnance du magistrat instructeur

représente à se constituer partie civile ; qu'en l'espèce, en jugeant que « les faits d'atteinte à l'intégrité physique de [M] [F], objet de l'association de malfaiteurs dont se trouve saisi le magistrat instructeur

commissions rogatoires sur lesquelles se sont fondés les services d'enquête pour procéder à la mise en place d'un dispositif de géolocalisation, alors « que la décision par laquelle le magistrat instructeur

d'instruction sa propre appréciation de l' « urgence » dans laquelle se seraient trouvés les enquêteurs, pour en déduire que les mesures litigieuses avaient régulièrement été autorisées par le magistrat instructeur

l'exposant et constituait le point de départ du délai d'appel, la chambre de l'instruction a, tout à la fois, caractérisé, d'une part, que « tant au cours de sa garde à vue que devant le magistrat instructeur

sur lesquels le juge d'instruction se fondait pour prononcer la mise en examen pour les faits la concernant, aux motifs que « le mis en examen n'a pas souhaité répondre aux questions du magistrat instructeur

chose jugée qui ne peut concerner des personnes n'ayant été ni visées de façon nominale dans une plainte avec constitution de partie civile, ni mises en examen ni même entendues par le magistrat instructeur

Roland Y... du chef de violences volontaires sur un professionnel de santé » dans des termes généraux dont se prévaut la partie civile pour affirmer que le juge d'instruction ne pouvait se limiter à instruire

société Belgim fait grief à l'arrêt de dire que la juridiction française n'est pas compétente, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il existe un lien de connexité nécessitant que deux affaires soient instruites

de règlements de comptes, ayant faussé la manifestation de la vérité ; que Nathalie X... demandait, donc, que soit ordonné un complément d'information tendant à faire verser aux débats le dossier instruit

; que c'est donc à juste titre que le juge d'instruction a retenu la circonstance aggravante d'arme contre Jean X... et son ordonnance doit être confirmée ; 1 ) "alors que le juge d'instruction instruit

, aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles la cause a été instruite

opposition, alors que selon le moyen, d'une part, l'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, que l'affaire est instruite

alors, selon le moyen, que, premièrement, aux termes de l'article R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, l'appel dirigé contre un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale est formé, instruit