Codes de loi français

LEGIARTI000031833250

. - Objectifs de l'agent pour l'année à venir Renvoi à un document annexe (lettre de mission ou d'objectifs) : □ oui □ non Objectifs assignés à l'agent : Objectifs d'ordre collectif Echéances Indicateurs Observations éventuelles Objectifs

Article R822-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

salariés ou toute autre personne physique dont les services sont mis à sa disposition ou placés sous son contrôle et qui participent directement à la mission, disposent de connaissances et d'une expérience appropriées au regard des tâches qui leur sont assignées

Article L114-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

formations et des diplômes tient compte de l'insertion professionnelle des diplômés ; 4° De s'assurer de la prise en compte, dans les évaluations des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'ensemble des missions qui leur sont assignées

Article 145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

d'instruction de procéder à des vérifications relatives à la situation personnelle du mis en examen ou aux faits qui lui sont reprochés, lorsque ces vérifications sont susceptibles de permettre le placement de l'intéressé sous contrôle judiciaire ou sous assignation

Article Annexe (suite)

Les présidents de chacune des sections assurent, par alternance annuelle (année civile), la présidence et la vice-présidence de l'instance.

Article 6

Les décisions d'attribution sont prises par l'instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants rattachée à cet organisme. Les aides sont mises en paiement par cet organisme.

Article Annexe 4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service, les noms de son directeur et de son représentant, et, le cas échéant, du ou des responsables des différentes annexes ou sites concernés, du président du conseil d'administration ou de l'instance

Article L612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

informé par l'Etat membre requérant ou par le redevable du dépôt d'une contestation relative à la créance ou au titre qu'il est chargé de recouvrer, le comptable compétent suspend la procédure de recouvrement jusqu'à la notification de la décision de l'instance

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 04

. - Le chef d'établissement présente devant l'instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre au sein de son établissement des dispositions du présent article.

Article 1636 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

L'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C et dont le taux de cotisation foncière des entreprises est inférieur à 75 % de la moyenne des établissements publics de coopération

LEGIARTI000026927555

. ― Introduction. Annexe 1. ― Lettre d'engagement.

Article 18

Sous-paragraphe 2 : Introduction de nouvelles technologies, Sct. Sous-paragraphe 3 : Restructuration et compression des effectifs, Sct. Sous-paragraphe 4 : Modification dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, Sct.

LEGIARTI000051435163

) sauf prescription contraire fondée sur un accord régional de navigation aérienne, s'il se trouve dans un espace aérien où le radar n'est pas utilisé dans le contrôle de la circulation aérienne, maintient la dernière vitesse et le dernier niveau assignés

Article 37

L'organisme doit être capable d'exécuter toutes les tâches assignées par l'arrêté réglementant la catégorie, que ces tâches soient réalisées par l'organisme lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.

Article 1

des copies établies par duplication) Euros Commandement de payer 1, 23 Signification d'un ordre de recette, d'une décision de justice ou de tout autre acte 2, 48 Requête devant le juge de l'exécution 0, 47 Assignation

Article 1

-Les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique continuent d'exercer, dans les mêmes conditions, outre les missions qui leur sont assignées par la loi, les missions prévues à leur contrat pluriannuel

Article 22

Si ce quorum n'est pas atteint, l'instance est de nouveau convoquée et réunie sur le même ordre du jour dans un délai de 8 jours, sans condition de quorum.

Article 32 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 93

A cette fin, l'autorité compétente mentionnée au I atteste, après avis du conseil scientifique de l'établissement ou de l'instance en tenant lieu, le caractère original de ces publications ou mémoires.

Article R441-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 68

précisant s'ils sont ou non outre guichets d'enregistrement des demandes de logement social ; 8° La liste des situations des demandeurs de logements sociaux qui justifient un examen particulier et la composition et les conditions de fonctionnement de l'instance

Article L6323-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

Ce dossier comprend le projet de santé, les déclarations des liens d'intérêts de l'ensemble des membres de l'instance dirigeante et les contrats liant l'organisme gestionnaire à des sociétés tierces, selon des critères définis par voie réglementaire.