Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de

Article L5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 10

Code des postes et des communications électroniques

Elle modifie ou suspend les projets de tarifs de toute prestation relevant du service universel si les principes tarifaires s'appliquant au service universel ne sont manifestement pas respectés ; 4° Veille au respect des objectifs de qualité du service

Article L412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Code de l'environnement

et l'autorité compétente ne parviennent pas, le cas échéant après la mise en œuvre de la conciliation prévue au VII du présent article, à un accord sur le partage des avantages ; 2° Le partage des avantages proposé par le demandeur ne correspond manifestement

Article L174-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

et 2° peuvent être modulés en fonction : a) De contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés ; b) D'un changement de l'activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ; c) De coûts manifestement

Article Annexe à l'article R366-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Peuvent être membres adhérents, après décision du conseil d'administration, des personnes morales légalement constituées dont l'action revêt un caractère national ayant manifesté leur intérêt pour l'action de l'association. Direction.

Article L441-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Code de commerce

-Le délai maximum mentionné aux 6° à 10° du II est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier.

Article L6143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65

Code de la santé publique

Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent 2° bis, l'état des prévisions de recettes et de dépenses ne peut être approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé si l'évolution des effectifs est manifestement incompatible avec l'évolution

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge.

Article 67 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code des douanes

-Est puni d'une amende d'un montant maximal de 50 000 euros le fait, pour un opérateur ou un prestataire mentionné au I, de mettre à la disposition des services de l'administration des douanes des données inexploitables, incomplètes ou manifestement fausses

Article Annexe I à l'art. R434-32 (6)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 52

Code de la sécurité sociale

Les données résultant de ces examens, temps de latence, amplitude, fréquence, seront soigneusement notées, ainsi que les manifestations subjectives : nausées, pâleur, etc.

Article Annexe I-5 art R131-1 et R131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Code du sport

à Mayotte peuvent en outre, le cas échéant, conduire des actions de coopération avec les organisations sportives des Etats de la zone géographique dans laquelle ils sont situés et, avec l'accord de la fédération, organiser des compétitions ou manifestations

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 25

Code de la sécurité intérieure

établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves : Article 4 La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier : Article 5 La surveillance des autres manifestations

Article Instruction

—

Ce dossier, déposé quinze jours au moins avant la manifestation ou l'activité auprès de la préfecture compétente doit comporter les rubriques suivantes : - lieu et nature de la manifestation ou de l'activité ; - date, début et durée de la manifestation

Article 1

—

Le terme " exploitation " prend en compte notamment les lieux suivants : lieux d'élevage, lieux de négoces, marchés et centres de rassemblement, abattoirs, lieux de manifestation et centres d'insémination artificielle ; d) "Détenteur " : toute personne

Article Annexe II

—

- Le mouvement ouvrier Le mouvement ouvrier est appréhendé à travers son évolution et la diversité de ses manifestations dans l'espace.

Article XI

—

-Procédure de sanction conventionnelle Lorsqu'une caisse constate un non-respect manifeste par le pharmacien des règles conventionnelles ou réglementaires, elle le notifie au pharmacien par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification

Article 23

—

. ― Par délégation de la Haute Autorité et dans les conditions prévues par son règlement intérieur, le président de la Haute Autorité peut rendre un avis de compatibilité, dans le cas où l'activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions

Article GA 27

—

pour une courte durée : La mise en place d'aménagements spéciaux peut être autorisée pour une courte durée : - lors de l'utilisation exceptionnelle des locaux dans le cadre de l'application de l'article GN 6 du règlement de sécurité ; - pour des manifestations

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 40

Code rural (nouveau)

mise en valeur du sol et être associées à la réalisation des travaux correspondants ; 4° Effectuer ou provoquer des échanges dans les conditions fixées aux articles L. 124-1 à L. 124-12 ; 5° Participer à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement

Article L2573-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Code général des collectivités territoriales

dans plusieurs îles, le déplacement d'une partie des membres du conseil municipal est, en l'absence de liaison directe aérienne ou maritime, rendu matériellement difficile ou implique la location de moyens aériens ou maritimes entraînant un coût manifestement

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