opposable à l'UNEDIC (délégation AGS-CGEA d'Orléans) qui doit sa garantie dans la limite du plafond applicable à la date à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement

Le tribunal en a conclu que l'assurée n'était pas rétablie dans ses droits aux prestations en espèces avant le jugement arrêtant un plan de continuation, soit le 23 septembre 2014, sous réserve de respecter

du liquidateur judiciaire ; qu'il est de même en cas de jugement arrêtant le plan de cession, lequel met fin à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L.641-10 susvisé

prononçant le plan de cession ; qu'en l'espèce, la société Raynaud a été réputée démissionnaire d'office du GIE par l'effet du jugement de liquidation et ne disposait donc, au jour du jugement, d'aucune

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Elle soutient : - que la minute de l'ordonnance attaquée n'est pas signée par le magistrat qui l'a rendue ; - il ressort du jugement du tribunal de commerce arrêtant le plan de cession de la société

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PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à annulation du jugement rendu le 19 juin 2015 par le tribunal de commerce de Paris ; AUX MOTIFS QUE

de ce dernier que les éventuels recours au fond sont diligentés, dès lors l'assignation délivrée à l'encontre du mandataire judiciaire de la société Cap Construction Méditerranée, initiée avant le jugement

Il soutient que l'effet interruptif de la déclaration de créance a cessé à compter du jugement arrêtant le plan de redressement, soit le 23 janvier 2015, et que la prescription de deux ans a expiré le

compter de mars 2017 la société Prospheres, spécialisée dans la gestion de sociétés en retournement, a été désignée par la société Eram comme président des trois sociétés soeurs afin de, selon le jugement

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