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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723b0cd5801467740cf33

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

du 29 avril 1997, devenu définitif ; que ce premier jugement n'ayant pas remis en cause la déduction, prévue par le contrat de collaboration du 7 avril 1992, stipulant que l'indemnité conventionnelle

Source officielle

Page 69 sur 95985

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200912

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, tandis que le jugement avant dire droit n'a pas autorité de chose jugée au

Source officielle
CC

civ2

61372448cd58014677414380

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

que ce texte législatif devait rester sans application à l'espèce ; qu'en décidant que la chose jugée par ce jugement portait seulement sur le renvoi d'une question préjudicielle au Conseil d'Etat, la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200181

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

La société Assumarisk fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement l'ayant condamnée à payer la somme de 9 845 euros à M. et Mme R..., alors que « les juges du fond ne peuvent laisser subsister une incertitude

Source officielle
CC

civ3

61372104cd580146773f047c

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

à la confirmation duquel il était conclu, retenant, que, par jugement du 9 novembre 1977, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 26 mars 1980, le tribunal de grande instance de Strasbourg

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100395

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00897

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il dit son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et limite le montant de la condamnation de l'employeur à une somme à titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200911

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du tribunal judiciaire de Béthune en date du 3 novembre 2020, que ce jugement avait déclaré M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100710

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

en même temps, afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; que le juge du fond est tenu d'apprécier le risque d'inconciliabilité, qui s'entend

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200121

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

Le liquidateur fait grief aux arrêts de dire qu'il n'y avait plus rien à juger en ce qui concerne les appels contre les jugements rendus le 14 décembre 2016, entre les parties, par le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff76c

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

B..., usufruitier d'un local à usage commercial, dont Mme X... était nue-propriétaire, a été autorisé par un jugement rendu sur requête le 16 avril 1969 à le donner à bail ; qu'après le décès de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300082

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

[B] pouvaient valablement présenter leurs demandes devant le juge civil sans qu'il puisse leur être opposée la chose jugée en matière civile par le tribunal correctionnel. 16.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007730188

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

Vu le recours du ministre de la défense enregistré le 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007779981

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

. ; elle demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 500 F par jour contre le ministre des affaires sociales et de la solidarité en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 novembre 1984

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007720030

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

X..., demeurant 18 Grand'Rue à Etting 57410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 1 000 F en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du 27 octobre 1981, par lequel le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663949

Admin. suprême

3 octobre 1980

3 octobre 1980

AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS TENDAIT A CE QUE FUT PRONONCEE LA SUSPENSION DE LEURS FONCTIONS DE DEUX X...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007839354

Admin. suprême

7 janvier 1994

7 janvier 1994

. ; les époux X... demandent que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Frangy pour l'exécution du jugement, en date du 15 mars 1990, par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041010

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

Czeslaw Jean A des sommes dues au titre des redevances pour travaux connexes au remembrement pour les années 1999 et 2000 et, d'autre part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande relative

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2ae638cf45b25ce6adf

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Naima SAJIE, Vice-Présidente Assistée de Clarisse GUILLAUME, Greffier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca483421aefbbef8ce3dfd

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Par conclusions déposées sur le RPVA le 25 juin 2020 , Madame [Z] [Y] demande à la cour de : - DIRE ET JUGER Madame [Z] [Y] recevable et bien fondée en son appel ; En conséquence, - INFIRMER le jugement

Source officielle