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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 67
. - Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2016.
Article 2
L'article 83 de la loi 29 décembre 2013 susvisée entre en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
Article 1
L' article 38 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Article 105
. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 163
. - Le I entre en vigueur le 1er février 2024.
Article 80
. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 141
. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 41-13
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires.
Article 150-1
Le médiateur interne de la police nationale connaît des litiges entre les agents relevant du périmètre de la police nationale et l'administration.
Article 560-7
Les relations entre le dépositaire central et les personnes morales auxquelles ce dernier fournit un accès ou service sont régies par une convention.
Article 6
Le président de la commission est habilité à entrer en rapport avec les commissions similaires créées au sein des autres départements ministériels.
Le montant mensuel de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus est égal à la différence entre :
LEGIARTI000049384638
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Brive et Paris (Orly) sont les suivantes :
Le décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 susvisé entre en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.
Article 122
Article 5
Article 11
Le chapitre Ier du présent décret, à l'exception des articles 2 et 4, entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article ANNEXE
AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE LA QUATRIÈME CHAÎNE DÉNOMMÉE CANAL PLUS
Le présent arrêté entre en application à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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