-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le code de justice administrative

Ils allèguent que leurs proches, Beslan et Movsar Khutsayev, nés respectivement en 1981 et 1984, et Adam Didayev, né en 1977, ont été arrêtés par des militaires russes lors d’une opération de sécurité

protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un office français de protection de réfugiés et des apatrides ; Vu le décret n° 53-377

; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-987 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

20 de la loi du 10 mars 1927, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Chambre d'accusation a déclaré irrecevable la demande de mise en liberté

et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

Vu la requête enregistrée le 12 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... X... Mohamed, demeurant Douar Zaouite Cherif Cheikh Larbi Y...

les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 23 janvier 1985 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Liebert-Champagne, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mlle Marie-Clarisse

, ENSEMBLE LES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION, DONT LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1969 ET LES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE

n° 83-684 du 13 juillet 1983; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publpique de l'Etat ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 ; Vu le décret n° 92-143 du

et Mahmut Öztekin le 12 mai 2001.

DU 22 DECEMBRE 1952, TRANSFERANT A L'ETAT, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 11 MAI 1946, L'ENSEMBLE DES BIENS CORPORELS ET INCORPORELS, PROPRIETE DE DIVERSES SOCIETES PUBLIANT, IMPRIMANT ET DIFFUSANT LES

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR LUCIEN X..., MAGISTRAT, DEMEURANT A FORT DE-FRANCE ..., LOTISSEMENT MONTPLAISIR, QUARTIER SAINTE-CATHERINE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 16 MAI 1977 AU SECRETARIAT

; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

, demeurant [Adresse 5] Monsieur [GX] [ZV] né le 11 Octobre 1977 à [Localité 53] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Monsieur [VG] [T] né le 03 Octobre 1965 à [Localité 45] (3ème)

, née le 6 août 1953 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant à [Adresse 14] ; Mme [V] [G] épouse [M], née le 15 mai 1974 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant à [Adresse 10]