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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2203471_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004817_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Sur les conclusions aux fins de décharge des impositions litigieuses : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100289_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne les impositions supplémentaires : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 6.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

633bccce9be1eb3e2e926c9a

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03236_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L. 170 du livre des procédures fiscales mentionnées dans sa demande de justifications du 22 septembre 2017 ont été abrogées par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; le bénéfice de ce délai spécial

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03237_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L. 170 du livre des procédures fiscales mentionnées dans sa demande de justifications du 22 septembre 2017 ont été abrogées par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; le bénéfice de ce délai spécial

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03238_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L. 170 du livre des procédures fiscales mentionnées dans sa demande de justifications du 22 septembre 2017 ont été abrogées par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; le bénéfice de ce délai spécial

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c5875f

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

; et alors, d'autre part, que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a pas d'effet rétroactif ; que la loi du 29 décembre 1989 modifiant l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales, applicable

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2216364_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03239_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

loi s'applique à une situation constituée plusieurs années avant son entrée en vigueur ; - l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales n'a pas été régulièrement mis en œuvre, en l'absence de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202580_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

En premier lieu, la SARL Alienor soutient qu'elle aurait dû bénéficier du régime de l'intégration fiscale dès lors que la convention d'intégration fiscale, du 1er décembre 2008, a été enregistrée le 12

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102036_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

: - les intérêts non réclamés par la SARL JDC Finance sur les prêts consentis à ses filiales ont été réintégrés à tort dans son résultat imposable, dès lors que ces aides ont été consenties dans le

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406051_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Pour l’application du premier alinéa, le caractère privilégié d’un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l’article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406079_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Pour l’application du premier alinéa, le caractère privilégié d’un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l’article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010516_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155464

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2306966_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112585

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112586

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234555

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la loi n° 2007-2024 du 25 décembre 2007 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du 1er février

Source officielle

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