n° 86-912 du 6 août 1986 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu le décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu la loi n° 92-496 du 9 juin 1992 ; Vu la

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi

La SARL CTS a embauché différents salariés sous contrat à durée indéterminée et a été admise au bénéfice des dispositions de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 et du décret no 97-127 du 2 février 1997

du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu la loi

Convention de New York du 10 décembre 1984, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 112-2, 1er du Code pénal, 1 et 2 de la loi

son article 75-I ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 , Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifiée notamment par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ; - le décret n° 67-223

Aux termes de l'article L. 2223-41 du même code, créé par la loi n° 96-142 du 21 février 1996, les régies, entreprises ou associations gestionnaires d'un crématorium conformément à l'article L. 2223-40

7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, modifiée notamment par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, la loi n° 94-104 du 5 février 1994 et la loi n° 95-65 du 19 janvier

condamner l'Etat au paiement de la somme de 80 000 F pour "préjudice sur patientelle par voie de rumeur publique organisée" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-2 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, modifiée notamment par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, la loi n° 94-104 du 5 février 1994 et la loi n° 95-65 du 19 janvier

constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version, à titre principal, issue de la loi

qui se sont déroulées le 18 juin 1995 à Roubaix en vue de la désignation des conseillers municipaux de cette commune ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ; - le décret 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

pour sa rechute du 23 octobre 2015, concerne des souffrances endurées avant la date de consolidation et qu'il a évalué les souffrances endurées à 2,5 sur une échelle de 7 et à 3,5 sur une échelle de 7 lors

clôture de l'instruction : 08 Septembre 2015 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20 Janvier 2016 Date de mise à disposition : 17 Mars 2016 Composition de la Cour lors

. : Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 et dont les dispositions sont, en vertu de l'article

; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; - le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ; - le code de justice administrative.