immédiatement aux faits non encore prescrits lors de son entrée en vigueur, l'article 112-2, 4 , du Code pénal, en ce qu'il fixe le champ d'application dans le temps des lois de prescription, n'ayant

Signé par Lila MASSARI, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 avril 1991), que Mme X... a donné congé à M.

et notamment de la paroi berlinoise ; que la société HCM a sous-traité à la société Sol systèmes les études géotechniques du chantier en vue de parvenir à la stabilité de la paroi berlinoise ; que, lors

procéder à un réajustement de la masse des crédits d'impôt attachés aux produits perçus par le fonds au titre d'un exercice donné à raison des valeurs mobilières par lui détenues, afin de permettre, lors

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1991), que la société Socrato

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 11 décembre 1997), que M.

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Sàrl à associe unique [L] CIP 4981 Affaire 2026000025 Dans le dossier de

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

La Défense, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général

loi du 23 novembre 2018 ne saurait s'appliquer aux époux [R] avant son entrée en vigueur, pour décider que la société bailleresse pouvait leur réclamer un supplément de loyer de solidarité jusqu'au 25

X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 30 septembre 1996, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique

de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Par un arrêté du 4 octobre 2021, le maire de la commune de Bordeaux a délivré un permis d'aménager à la SCI Pepilight pour la création d'un lotissement avec un lot à bâtir de 181 m2.

des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic le cabinet Colliot, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 janvier

de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 12 juillet 1983, 1559, 1560 et 1565 du Code général des Impôts, L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code des collectivités territoriales, 591

chambre, en date du 29 avril 1999, qui l'a condamnée, pour infraction à la réglementation sur le repos hebdomadaire, à deux amendes de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1 à 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

n° 3 en ordonnant uniquement la vente sur licitation de la parcelle cadastrée section XY n° [Cadastre 5] moyennant la mise à prix de 5.000 € et ce, au motif que les biens mentionnés dans le lot n° 3 cadastrés