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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02364_20241121
21 novembre 2024
B, représenté par Me Loiseau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les arrêtés du 15 mars 2023 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français, y a interdit
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2400002_20240126
26 janvier 2024
B A, représenté par Me Loiseau, conclut au rejet du déféré et à ce que le versement d'une somme de 3 600 euros soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6946088b75782d5f06dc3f2b
4 octobre 2024
MEE DU 06 MARS 2025 Copies : 6 Me Nathalie DOS ANJOS Me Isabelle DUBOIS de la SCP DUBOIS - CHEMIN-NORMANDIN Me Fabienne LOISEAU Parquet Expert Dossier Me Nathalie DOS ANJOS Maître Isabelle DUBOIS
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475020.20241218
18 décembre 2024
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société La Poste et à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b3c
14 novembre 2007
C/ SARL ETABLISSEMENTS LOISEAU ET COMPAGNIE CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Reconduite à la frontière
DTA_2300208_20230302
2 mars 2023
Par une requête, enregistrée sous le n° 2300208 le 2 février 2023, Mme D B, représentée par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet du Cantal
civ2
60794ca29ba5988459c463c0
18 mai 1995
observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu qu'en retenant la tardiveté de la demande de Mlle X... tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Chaux-la-Lotière
6253c85cbd3db21cbdd850ba
28 juin 2000
C O U R D ' A P P E L D ' A N G E R S Ordonnance N°23/00 RG référé 24/2000 Du 28 JUIN 2000 ORDONNANCE de REFERE en date du VINGT HUIT JUIN DEUX MIL, Alain LORIEUX, Premier Président de la Cour
6253c87dbd3db21cbdd85668
20 décembre 2000
GOAVEC, ROSSI, X..., Compagnie d'assuranc ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU MAINE - GROUPAMA ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 20 DECEMBRE 2000 Alain LORIEUX, Premier Président de la Cour d'Appel d'ANGERS
4ème Chambre
DTA_2001561_20230502
2 mai 2023
la surface de plancher constructible sur le lot. / Dans ce cas, lorsque le versement pour sous-densité prévu à l'article L. 331-36 est institué dans le secteur où est situé le projet, le lotisseur fournit
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2305846_20230718
18 juillet 2023
commencement des travaux ; - en second lieu la commune commet une erreur manifeste d'appréciation à l'égard du respect de la prescription de l'article 3 de l'autorisation de lotir dès lors que le lotisseur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110162
7 mars 2018
activités sont du ressort de la compétence judiciaire à l'exception de celles dont la nature concerne les prérogatives de puissance publique ; or, force est de constater en l'espèce que l'activité de lotisseur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301274
14 décembre 2017
Z..., à qui rien n'a été demandé), mandaté soit par le vendeur soit, ce qui est généralement le cas lorsque le lotisseur est un professionnel de l'immobilier, par le candidat acquéreur, et que la vente
2ème Chambre
DTA_2201186_20250226
26 février 2025
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ".
8ème Chambre
DTA_2216832_20251106
6 novembre 2025
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. ».
6253c97dbd3db21cbdd887a2
28 août 2006
superficie permettant seulement la construction d'une maison d'habitation individuelle, ou susceptibles de revente simplement après division et réalisation des branchements lorsqu'ils sont acquis par des lotisseurs
5ème chambre
DCA_23NT02410_20251209
9 décembre 2025
Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements. Ce certificat est joint à la demande de permis ; (…) ».
DCA_24VE00510_20251120
20 novembre 2025
1ère chambre
DTA_2100464_20231219
19 décembre 2023
Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur " Aux termes de l'article R. 421-23 du même code : " doivent être précédés d'une déclaration préalable
DCA_22TL20387_20240523
23 mai 2024
vérification de comptabilité et du contrôle sur pièces dont cette société a fait l'objet comme exposé au point 1, l'administration a constaté qu'elle se livrait à l'exercice d'une unique activité de lotisseur
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