Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime que la demande de sanction concernant un officier général ou une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau

Article R262-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60

Code de l'action sociale et des familles

Conformément à l'article L. 262-10, le foyer dispose d'un délai de deux mois à compter du dépôt de sa demande pour faire valoir ses droits aux prestations sociales mentionnées au premier alinéa de cet article.

Article 2

—

Sont exclues du bénéfice des majorations les rentes constituées au titre des législations sur les retraites ouvrières et paysannes, les assurances sociales et les accidents du travail, ou dont il est tenu compte dans la liquidation d'une pension de fonctionnaire

Article 2

—

Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major d'armée, les directeurs des services interarmées et le directeur général de la sécurité extérieure s'assurent, chacun

Article 5

—

Le montant des majorations pour âge des allocations familiales est fixé à : 9% de la base mensuelle visée à l'article 1er du présent arrêté à partir de dix ans ; 16% de cette même base à partir de quinze ans.

Article 2

—

I. - Le major général de l'armée de l'air et de l'espace exerce son autorité sur l'ensemble des formations composant l'armée de l'air et de l'espace, à l'exception des autorités et organismes mentionnés au titre II du présent arrêté.

Article 3

—

L'état-major assure une mission de coordination générale et de synthèse à l'égard des sous-directions.

Article 1

—

Il est créé au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la réserve opérationnelle dénommé " SI Réserves 2019 ", dont le responsable est le major général des armées.

Article 6

—

La majoration prévue à l'article 46-II du décret du 17 septembre 1964 en cas d'ajournement du service des avantages de vieillesse visés audit article est attribuée sans demande préalable de la part de l'assuré.

Article 1

—

La liste des travaux pouvant ouvrir droit à la majoration spéciale pour travail intensif mentionnée à l'article 2 du décret du 20 décembre 2002 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : -hôtellerie.

Article 1

—

A titre exceptionnel et par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 481-10 du code de la sécurité sociale, il n'est pas procédé, au 1er juillet 1986, à la majoration des salaires et à la revalorisation des prestations.

Article 5

—

Les organismes interarmées relevant du sous-chef d'état-major « appui-environnement » sont : 1° Le centre interarmées de coordination du soutien ; 2° Le commissariat général aux transports ; 3° Le centre d'identification des matériels de la défense.

Article L137-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 45

Code de la sécurité sociale

Les majorations mentionnées à l'article L. 137-35, au I de l'article L. 137-36 et à l'article L. 137-37 sont applicables dans le cadre de la taxation d'office à titre provisionnel prévue pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité.

Article 59

—

Les officiers appartenant à la 2e section de l'état-major particulier de l'aéronautique, qui n'auront pas opté pour le corps des officiers des services administratifs de l'air, conserveront le statut qu'ils détiennent de par la loi du 17 février 1930.

Article L3121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Code du travail

Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Article D242-6-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65

Code de la sécurité sociale

Pour le calcul des taux nets de cotisation dus au titre des agents statutaires des industries électriques et gazières, les majorations visées aux 1° et 3° de l'article D. 242-6-9 sont prises en compte pour le quart de leur valeur.

Article D242-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 98

Code de la sécurité sociale

Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 dans les conditions prévues aux articles D. 242-30 et D. 242-32 à D. 242-34.

Article R3413-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 30

Code de la défense

Le chef d'état-major de la marine exerce la tutelle de cet établissement au nom du ministre de la défense.

Article R3232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

Code de la défense

Le directeur de la maintenance aéronautique est responsable devant le chef d'état-major des armées de l'atteinte des objectifs de performance et garantit la cohérence d'ensemble en matière de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques

Article R*1411-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 78

Code de la défense

Il en informe également, dans le domaine de leurs attributions respectives, le ministre de la défense et le chef d'état-major des armées.

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