, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences prévues à l'exécution normale du mandat dont il est investi

[E] lui a justifié la raison de ces virements par des régularisations de salaires, sans justificatif, qui lui seraient dues par la SARL [E] BTP au titre de son mandat de dirigeant.

Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie BLANCO. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2025.

Monsieur Kimelfeld a indiqué qu’ il avait fait l’acquisition à titre gratuit d ’une action de Syntagme et avait conclu avec elle un accord, afin de recevoir le titre de directeur associé de cette société

cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que les quatre estimations faites par des experts-comptables mandatés

Il avait par ailleurs la qualité de salarié protégé au titre de son mandat de conseiller prud'hommal et de son ancien mandat de délégué syndical détenu jusqu'au 7 octobre 2019.

des faits pour lesquels le mandat d'arrêt européen a été émis. 32.

de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 27 avril 2017, qui a condamné le premier, pour diffamation publique envers un particulier et diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

Concernant la rémunération spécifique S'il ne fait aucun doute qu'un mandat social puisse être exercé à titre gratuit, les fonctions salariées doivent en revanche être obligatoirement rémunérées et

OU LA DISSIPATION, ELEMENT CONSTITUTIF DE L'ABUS DE CONFIANCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL CONFIRME LES MOTIFS, QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MER A DONNE MANDAT

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er juin 2022, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat

A est justifié par les éléments recueillis au cours de l'enquête et n'entretient aucun lien avec son mandat syndical.

Eu égard au principe de gratuité des fonctions ainsi énoncé, les fonctions de maire ne peuvent pas être regardées comme des activités rémunérées au sens de l’article 37-15 du décret du 30 juillet 1987

B et son mandat de délégué du personnel titulaire. 6.

Il a estimé que, pris dans leur ensemble, ces faits fautifs étaient d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de M.

la décision de l'inspecteur du travail a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L.1152-2 du code du travail ; - la demande de licenciement était en lien avec l'exercice de son mandant

d'un lien avec les mandats.

par ailleurs de lien entre la demande de licenciement et le mandat exercé par le requérant. 9.

importation en contrebande de marchandises prohibées, les premiers nommés chacun à 14 ans d'emprisonnement, les deux derniers nommés chacun à 10 ans d'emprisonnement, a décerné à l'encontre de chacun d'eux mandat