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15 514 résultats pour « mandat non exclusif de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb88db4c355d6732e05403

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Il ressort de cette disposition contractuelle que le mandant n'est pas tenu de commander le véhicule proposé suite au mandat de recherche.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6035af0ee06cdb12fd6a3dde

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

[E] ont conclu un compromis de vente d'un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 1], au prix de 135 000 €. Ce compromis de vente a été notifié à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300519

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

, l'identité des acquéreurs du bien, savoir les époux B..., exclusivement, et non M.

Source officielle
CA

Service des Référés

66863cfeb1dbbe3bae6002d2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

du bien, par Mme [M], exclusivement ; - les factures de consommations et d'entretien seront prises en charge par moitié entre les associés ; - le bien sera mis en vente au prix plancher de 850 000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ede

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

SUR QUOI Attendu que le 25 novembre 2002 selon document no 01713 intitulé " mandat d'acheter et bon de visite " Monsieur et Madame Christian X... " pouvant se substituer toute personne physique ou morale

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c5860d

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

lui était ouvert ; que ce mandat excluait toute opération conditionnelle et toute vente à découvert ; que, le lendemain, Mme Y... a donné procuration à son mari sur le compte ouvert dans les livres de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10384

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

B... expert mandaté par l'assureur de la société Ouest Agri n'a pas non plus relevé un mauvais entretien de la machine ; qu'enfin, la société John Deere n'a elle-même adressé aucune observation sur ce

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210c4

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

6079a85d9ba5988459c4cfa9

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

d'appartements ou de villas en l'état futur d'achèvement à l'exclusion de négociation relative à l'achat, l'échange, la location ou sous-location d'immeubles bâtis ou non bâtis, d'opération du même type

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10141

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

B... le mandat exclusif de promouvoir sur le territoire français la vente de ses meubles capitonnés de marque Nicoletti, moyennant le paiement de commissions sur les ventes, que l'agent n'avait pas toutefois

Source officielle
CA

Référés

62da3e532eb797effb070382

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[D] afin de voir prononcer la résolution de la vente aux torts exclusifs du vendeur et pour obtenir le remboursement de divers frais.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69e1535fcdc6046d477fa4b9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Constater que Madame [W] ne souhaite pas persister, après divorce, dans l’usage du nom marital, Constater que Madame [W] renonce à sa demande de prestation compensatoire, Constater que l’autorité parentale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01586

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

» et dont les clauses sont exclusives au « statut non salarié » nécessitant une obligation d'immatriculation au registre des agents commerciaux, et ce à l'initiative du mandataire ; que par voie de conséquence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01110

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

la maîtrise détenue par le prestataire de services d'investissement, des ordres passés au nom et pour le compte du mandant ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627df8080d41e0057d43e339

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Votre attitude, tant concernant la représentation de nouveaux mandats de vente de produits concurrents constitutifs d'une faute grave, que votre courrier du 22 mars 2018 nous mettant au pied du mur et

Source officielle
CA

Chambre 3-1

642fb545cece1704f57472fa

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

MOTIFS Sur les indemnités de fin de mandat : Aux termes des articles L134-12 et L134-13 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200533

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

Qu'en l'espèce il est justifié d'un contrat de mandat entre d'une part la SAS DARTY ET FILS et six de ses filiales et d'autre part la SNC DACEM, en date du 21 décembre 2005, par lequel les sociétés mandantes

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a0d483ccdc6046d474580c7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[R], constitués de comptes non conformes ou non validés, mandats de gestion expirés, assemblées générales non tenues, déclarations de sinistre non traitées, comptes financiers aléatoires ou suspects, disparitions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201855_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

de recherche sans exclusivité, des mandats de vente sans exclusivité et des mandats de location et de gestion ; - les registres électroniques des mandats de transactions immobilières et des mandats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110772

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Cela constitue la preuve littérale d'un mandat conclu entre Madame [D] et M. [B]. Il ressort également des éléments du dossier que Madame [D] a donné à M.

Source officielle

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