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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb88db4c355d6732e05403
27 février 2019
Il ressort de cette disposition contractuelle que le mandant n'est pas tenu de commander le véhicule proposé suite au mandat de recherche.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6035af0ee06cdb12fd6a3dde
17 mars 2016
[E] ont conclu un compromis de vente d'un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 1], au prix de 135 000 €. Ce compromis de vente a été notifié à M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300519
8 avril 2014
, l'identité des acquéreurs du bien, savoir les époux B..., exclusivement, et non M.
Service des Référés
66863cfeb1dbbe3bae6002d2
3 juillet 2024
du bien, par Mme [M], exclusivement ; - les factures de consommations et d'entretien seront prises en charge par moitié entre les associés ; - le bien sera mis en vente au prix plancher de 850 000
Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ede
16 janvier 2007
SUR QUOI Attendu que le 25 novembre 2002 selon document no 01713 intitulé " mandat d'acheter et bon de visite " Monsieur et Madame Christian X... " pouvant se substituer toute personne physique ou morale
comm
6079d3549ba5988459c5860d
13 juin 1995
lui était ouvert ; que ce mandat excluait toute opération conditionnelle et toute vente à découvert ; que, le lendemain, Mme Y... a donné procuration à son mari sur le compte ouvert dans les livres de
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10384
20 septembre 2017
B... expert mandaté par l'assureur de la société Ouest Agri n'a pas non plus relevé un mauvais entretien de la machine ; qu'enfin, la société John Deere n'a elle-même adressé aucune observation sur ce
cr
613725dbcd580146774210c4
25 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6079a85d9ba5988459c4cfa9
17 novembre 1993
d'appartements ou de villas en l'état futur d'achèvement à l'exclusion de négociation relative à l'achat, l'échange, la location ou sous-location d'immeubles bâtis ou non bâtis, d'opération du même type
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10141
10 juin 2020
B... le mandat exclusif de promouvoir sur le territoire français la vente de ses meubles capitonnés de marque Nicoletti, moyennant le paiement de commissions sur les ventes, que l'agent n'avait pas toutefois
Référés
62da3e532eb797effb070382
21 juillet 2022
[D] afin de voir prononcer la résolution de la vente aux torts exclusifs du vendeur et pour obtenir le remboursement de divers frais.
2ème Ch. Cab B
69e1535fcdc6046d477fa4b9
9 avril 2026
Constater que Madame [W] ne souhaite pas persister, après divorce, dans l’usage du nom marital, Constater que Madame [W] renonce à sa demande de prestation compensatoire, Constater que l’autorité parentale
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01586
26 septembre 2016
» et dont les clauses sont exclusives au « statut non salarié » nécessitant une obligation d'immatriculation au registre des agents commerciaux, et ce à l'initiative du mandataire ; que par voie de conséquence
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01110
9 novembre 2010
la maîtrise détenue par le prestataire de services d'investissement, des ordres passés au nom et pour le compte du mandant ; qu'en l'espèce, M.
2 e chambre civile
627df8080d41e0057d43e339
12 mai 2022
Votre attitude, tant concernant la représentation de nouveaux mandats de vente de produits concurrents constitutifs d'une faute grave, que votre courrier du 22 mars 2018 nous mettant au pied du mur et
Chambre 3-1
642fb545cece1704f57472fa
6 avril 2023
MOTIFS Sur les indemnités de fin de mandat : Aux termes des articles L134-12 et L134-13 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200533
2 avril 2015
Qu'en l'espèce il est justifié d'un contrat de mandat entre d'une part la SAS DARTY ET FILS et six de ses filiales et d'autre part la SNC DACEM, en date du 21 décembre 2005, par lequel les sociétés mandantes
6ème Chambre
6a0d483ccdc6046d474580c7
19 mai 2026
[R], constitués de comptes non conformes ou non validés, mandats de gestion expirés, assemblées générales non tenues, déclarations de sinistre non traitées, comptes financiers aléatoires ou suspects, disparitions
5ème Chambre
DTA_2201855_20250429
29 avril 2025
de recherche sans exclusivité, des mandats de vente sans exclusivité et des mandats de location et de gestion ; - les registres électroniques des mandats de transactions immobilières et des mandats
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110772
3 novembre 2021
Cela constitue la preuve littérale d'un mandat conclu entre Madame [D] et M. [B]. Il ressort également des éléments du dossier que Madame [D] a donné à M.
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