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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
681c3f7ecb2b34d34a8956f0
1 avril 2025
En l'espèce, Maître [B], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Euro Mer concède n'avoir pas fait signifier la déclaration d'appel dans le délai d'un mois à Mme [L] [J], intimée suivant l'avis
681c3f7ecb2b34d34a8956f2
8 avril 2025
En l'espèce, Maître [J], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Euro Mer concède n'avoir pas fait signifier la déclaration d'appel dans le délai d'un mois à Mme [H] [M], intimé suivant l'avis
4ème chambre 1ère section
65b2b588fd6229a4e58a5b77
23 janvier 2024
FIDES prise en la personne de Maître [U] [S], ès qualités de Mandataire Liquidateur de la Société PRO PEAUX [Adresse 2] [Localité 3] défaillante MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00405
18 mars 2020
B..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Edition centrale de liaison et d'information publicitaire, 2°/ à M. I...
Cour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d8d
20 septembre 2017
AJA prise en la personne de la SELARL VILLA ès qualités de mandataire liquidateur Expéditions le : 20 SEPTEMBRE 2017 Me Olivier HEGUIN DE GUERLE S. C. P. LAVAL-FIRKOWSKI T. C.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829714
3 juillet 2009
liquidateurs puisse être regardée comme étant à la libre disposition du mandataire liquidateur dès l'ouverture de la procédure, sous la seule réserve de l'existence de fonds suffisants, le contribuable
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202636_20240702
2 juillet 2024
Par lettre du 21 mai 2024, le tribunal a demandé, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à la Selarl Benoit et associés, agissant en qualité de mandataire liquidateur
3ème Chambre
DTA_2201052_20250423
23 avril 2025
La requête a été communiquée à Me Béatrice Pascual, mandataire liquidatrice de la société Poulingue, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100472
22 mai 2019
G..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société JPB promotion , 2°/ à la Banque CIC Ouest, dont le siège est [...] , 3°/ à la société P 21 conseils transactions, société à responsabilité
Trib. de Commerce
6a16d9d4cdc6046d47190c4f
21 mai 2026
acte du 8 janvier 2026, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] MARTINIQUE ET DE LA GUYANE a fait assigner la SCP BR & ASSOCIES en la personne de Maître [W] [H] ès qualités de mandataire
Chambre 4 A
68fc5ba7af64986e40f7c708
24 octobre 2025
qualité de mandataire liquidateur.
6253c93ebd3db21cbdd87b29
13 octobre 2005
à réclamer le règlement par le mandataire liquidateur, ès-qualités, des loyers et charges afférents aux locaux litigieux, au moins pour la période du 07 octobre au 04 novembre 1999.
6253ccdbbd3db21cbdd9181c
19 juin 2014
aux fins de déterminer la valeur de l'immeuble en l'état actuel du marché en précisant que les frais d'expertise seront avancés par le mandataire liquidateur.
No Portalis DBVQ-V-B7C-EN7Q F... Tc/Société SELARL W
6253cdb8bd3db21cbdd94438
5 février 2019
C... a été désigné mandataire liquidateur de celle-ci.
chambre 1-9
69ceacadcdc6046d47e50e4a
24 janvier 2025
Me [Q] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SCI FOURNEL n'a pas conclu.
61372302cd580146774044a1
5 mars 1998
X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Média Compo, demeurant ..., 2°/ du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne - GARP, dont le siège est ..
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00841
29 mai 2019
H... en qualité de mandataire liquidateur ; que M.
6253cbfebd3db21cbdd8ecb0
24 juin 2011
- Maître X..., mandataire judiciaire, en sa prétendue qualité de mandataire liquidateur de la société PROFILTUB PROFILMECA SARL.
6253c860bd3db21cbdd851b7
30 mars 2000
Par jugement du 19 mars 1997, le Tribunal a : Î condamné la société SEMAT à restituer à maître BAUMGARTNER, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société FONDA X..., la somme de 237.200 francs,
6253ca8fbd3db21cbdd8b5e1
Par jugement du 19 mars 1997, le Tribunal a : × condamné la société SEMAT à restituer à maître BAUMGARTNER, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société FONDA BAT, la somme de 237.200 francs,
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