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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

681c3f7ecb2b34d34a8956f0

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En l'espèce, Maître [B], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Euro Mer concède n'avoir pas fait signifier la déclaration d'appel dans le délai d'un mois à Mme [L] [J], intimée suivant l'avis

Source officielle
CA

2e chambre sociale

681c3f7ecb2b34d34a8956f2

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En l'espèce, Maître [J], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Euro Mer concède n'avoir pas fait signifier la déclaration d'appel dans le délai d'un mois à Mme [H] [M], intimé suivant l'avis

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65b2b588fd6229a4e58a5b77

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

FIDES prise en la personne de Maître [U] [S], ès qualités de Mandataire Liquidateur de la Société PRO PEAUX [Adresse 2] [Localité 3] défaillante MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00405

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

B..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Edition centrale de liaison et d'information publicitaire, 2°/ à M. I...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d8d

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

AJA prise en la personne de la SELARL VILLA ès qualités de mandataire liquidateur Expéditions le : 20 SEPTEMBRE 2017 Me Olivier HEGUIN DE GUERLE S. C. P. LAVAL-FIRKOWSKI T. C.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829714

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

liquidateurs puisse être regardée comme étant à la libre disposition du mandataire liquidateur dès l'ouverture de la procédure, sous la seule réserve de l'existence de fonds suffisants, le contribuable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202636_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par lettre du 21 mai 2024, le tribunal a demandé, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à la Selarl Benoit et associés, agissant en qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201052_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

La requête a été communiquée à Me Béatrice Pascual, mandataire liquidatrice de la société Poulingue, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100472

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

G..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société JPB promotion , 2°/ à la Banque CIC Ouest, dont le siège est [...] , 3°/ à la société P 21 conseils transactions, société à responsabilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16d9d4cdc6046d47190c4f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

acte du 8 janvier 2026, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] MARTINIQUE ET DE LA GUYANE a fait assigner la SCP BR & ASSOCIES en la personne de Maître [W] [H] ès qualités de mandataire

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68fc5ba7af64986e40f7c708

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93ebd3db21cbdd87b29

Appel

13 octobre 2005

13 octobre 2005

à réclamer le règlement par le mandataire liquidateur, ès-qualités, des loyers et charges afférents aux locaux litigieux, au moins pour la période du 07 octobre au 04 novembre 1999.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9181c

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

aux fins de déterminer la valeur de l'immeuble en l'état actuel du marché en précisant que les frais d'expertise seront avancés par le mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

No Portalis DBVQ-V-B7C-EN7Q F... Tc/Société SELARL W

6253cdb8bd3db21cbdd94438

Appel

5 février 2019

5 février 2019

C... a été désigné mandataire liquidateur de celle-ci.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ceacadcdc6046d47e50e4a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Me [Q] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SCI FOURNEL n'a pas conclu.

Source officielle
CC

soc

61372302cd580146774044a1

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Média Compo, demeurant ..., 2°/ du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne - GARP, dont le siège est ..

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00841

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

H... en qualité de mandataire liquidateur ; que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecb0

Appel

24 juin 2011

24 juin 2011

- Maître X..., mandataire judiciaire, en sa prétendue qualité de mandataire liquidateur de la société PROFILTUB PROFILMECA SARL.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851b7

Appel

30 mars 2000

30 mars 2000

Par jugement du 19 mars 1997, le Tribunal a : Î condamné la société SEMAT à restituer à maître BAUMGARTNER, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société FONDA X..., la somme de 237.200 francs,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5e1

Appel

30 mars 2000

30 mars 2000

Par jugement du 19 mars 1997, le Tribunal a : × condamné la société SEMAT à restituer à maître BAUMGARTNER, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société FONDA BAT, la somme de 237.200 francs,

Source officielle

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