Le franchisé soutient avoir alerté [W] à partir de 2018, individuellement ou via l'association des franchisés regroupant 232 d'entre eux, de l'existence de manquements contractuels et de la baisse du chiffre

Le franchisé soutient avoir alerté Naturhouse à partir de 2018, individuellement ou via l'association des franchisés regroupant 232 d'entre eux, de l'existence de manquements contractuels et de la baisse

ou à invoquer contre l'autre partie son manquement à ses propres obligations contractuelles ; que la cour d'appel, en décidant que la signature des plans par la SCI après obtention du permis et le commencement

W... à payer à la société Grenke Location la somme de 5 000 € seulement au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation ; AUX MOTIFS QUE Sur les manquements du preneur à ses obligations.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

PREMIER MOYEN DE CASSATION (Sur le manquement aux obligations contractuelles nées du cahier des charges, du règlement et des statuts de l'association syndicale libre (ASL)) M et Mme [ZS], M.

Il est observé qu'ayant fait exécuter à sa salariée à temps partiel des heures complémentaires, à partir d'avril 2011, sans respecter la limite du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1224 F-D Pourvoi n° C 16-23.089 R É P U

Elle précise n'avoir jamais voulu acquérir qu'un seul piano et reproche à l'intimée un manquement à son devoir de conseil.

les trois moyens, réunis : Vu les articles L. 122-14.3, L. 122-40 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que Mme A... a été embauchée en janvier 1982 en qualité de femme de ménage à temps partiel

contractuel.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

doit, dans ses relations avec les clients de son concessionnaire, agir avec bonne foi et dans le respect de la loyauté commerciale ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société Fiat-France n'a pas manqué

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

X... faisait valoir dans ses écritures que la Société générale avait manqué à son devoir de loyauté en ne prélevant pas les échéances du prêt dans une période pendant laquelle M.

suffisamment graves empêchant la poursuite de la relation contractuelle.

unilatérale du contrat aux risques et périls du créancier ne peut être fondée que sur la gravité du comportement du débiteur de l'obligation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'exécution partielle

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Cassation partielle Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1262 F-D Pourvoi n°

." ; que, le 11 octobre 2005, il a été licencié pour faute grave, après mise à pied, au motif qu'il avait manqué à son obligation contractuelle de loyauté en exerçant, sur le même site, une activité à

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 115