faisant l'objet d'une procédure de revendication ; qu'en retenant que les marchandises sur lesquelles la société Econocom Location faisait valoir un droit de restitution ne pouvaient pas être cédées et

infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à une amende douanière et à la confiscation des marchandises

moyen ; - que les mentions fausses de la facture ne pouvaient faire preuve et préjudicier aux droits de son adversaire, et que ce qui importait était de démontrer qu'elle était en possession des marchandises

trimestre 2000 ; qu'à cette époque, bien que la situation soit irrémédiablement compromise, Lucien X... continuait à faire publier des publicités onéreuses, vantant la disponibilité rapide d'une marchandise

après, ne saurait valoir preuve de la mauvaise exécution de l'obligation de livraison et du refus de la marchandise ; qu'elle précise que la société Loragro soutient pour la première fois que la marchandise

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Carrefour a chargé la société Satem de réceptionner des marchandises que la

par voie terrestre de France en Italie et de n'effectuer la livraison de ces marchandises que contre remise d'une attestation bancaire de paiement irrévocable; que la société CEE Trans, agissant en qualité

; qu'en énonçant, pour juger le transporteur maritime responsable des manquants constatés lors de la livraison par le transporteur terrestre au destinataire des marchandises, que l'intégrité du plomb

, alors que seul l'ayant droit à la marchandise pouvait disposer de celle-ci et qu'il n'incombait pas à l'expert de l'assureur du transporteur de demander la préservation de la marchandise en vue d'une

juin 2017), que la société Interouge.com (la société Interouge), qui a pour activité l'importation de tentes, parasols, chapiteaux, mobiliers d'intérieur et d'extérieur, a déclaré certaines de ces marchandises

l'ATI ; que cette décision prise par le Conseil dans l'ordre juridique de l'Union européenne, autorise les opérateurs privés à invoquer à leur bénéfice la suppression des droits de douane pour les marchandises

civilement ; "aux motifs que Selcuk X... maintient ses dénégations antérieures, ne contestant pas toutefois avoir conduit le chariot élévateur qui a chargé la camionnette utilisée pour emporter la marchandise

prévenu, ce dernier ne rapporte pas la preuve de la véracité de ses allégations ; qu'en effet, il résulte des informations recueillies au cours du contrôle fiscal que seule une faible partie des marchandises

Il a prononcé une pénalité proportionnelle d'un montant d'une fois la valeur des marchandises, soit 3 203 105,41 euros, et la confiscation des ouvrages en métaux précieux saisis. 9.

pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1990), que la société Contran a été chargée, par la société de droit portugais Valindo, d'un transport de marchandises

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1994), que la société Ann Taylor a vendu des marchandises à la société

. - Livraison de la marchandise.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'importations sans déclaration de marchandises