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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
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17 octobre 1967
17 octobre 1967
PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES A L'ENTREE, DE PRODUIRE A LA PREMIERE REQUISITION DES AGENTS DE DOUANES, LA JUSTIFICATION DE L'ORIGINE DE CES MARCHANDISES QUE CE TEXTE N'EXCLUT POINT, AINSI QUE L'ALLEGUE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01172
16 novembre 2010
16 novembre 2010
que la Société SOBRAGA a fait abandon de la marchandise aux assureurs ; que la vente en sauvetage a donc été réalisée « pour le compte de qui il appartiendra » et non pour le compte du destinataire et
Source officielleTrib. de Commerce
69e38a02cdc6046d47af6945
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, suite à la dissolution du GIP par l'arrêté préfectoral du 1/03/2024 ; ATTENDU que le GIP à vocation de réaliser le passif et les actifs afin de réduire la période de dissolution entrainant des coûts
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb03
18 novembre 1975
18 novembre 1975
(FRANCOIS), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR LE DELIT D'IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fdaa8e4534d7639cf8c17bf
6 juin 2019
6 juin 2019
Elle relève également que le nombre d'introductions réalisées sur la période considérée confirme que les marchandises concernées ne peuvent être analysées comme des constructions, même incomplètes, en
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfa6
29 février 1988
29 février 1988
fortement taxées par recel de marchandises soustraites sous douane ; " alors, d'une part, que la détention par recel de marchandises soustraites sous douane constitue le délit d'intérêt à la fraude,
Source officiellecr
6079a8c99ba5988459c4ee92
6 octobre 1970
6 octobre 1970
COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 JANVIER 1970 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 SUR LES VENTES AU DEBALLAGE, L'A CONDAMNEE A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 17 Octobre 2001c/Madame X
6253c8b1bd3db21cbdd85ff8
22 mars 2002
22 mars 2002
, accompagnée de publicité, tendant par une réduction de prix à l'écoulement accéléré des marchandises en stock ce qui correspond à la définition des soldes telle qu'elle est donnée à l'article L310-3
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 29 mai 2008c/Monsieur Z
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b4
27 février 2009
27 février 2009
Faits prévus et réprimés parles articles 38, 215, 215 bis, 417 etc 414 du code des douanes pour des marchandises reprises à l'arrêté à l'arrêté du onze décembre 2001.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00310_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
d'achat de marchandises auprès de la filiale et s'analysent, d'un point de vue économique, en une seule opération, échappant à la retenue à la source.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101828_20230214
14 février 2023
14 février 2023
des tests sur la marchandise avant son éventuelle commercialisation.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163abe6379f4722fa1c51e2
25 octobre 2010
25 octobre 2010
La marchandise déclarée à l'importation doit être couverte, au moment de son dédouanement, par ce certificat. A défaut elle est taxée suivant le régime de droit commun.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01129
16 décembre 2014
16 décembre 2014
; qu'en conséquence les opérations de chargement et de déchargement font partie intégrante du contrat de transport sous réserve qu'elles interviennent avant la livraison de la marchandise et non après
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00649
18 juin 2013
18 juin 2013
par les sociétés Mazet prenant en compte les marchandises détenues par ces dernières au titre de leur droit de rétention ; que la Selafa MJA n'établissait pas que lesdites marchandises avaient effectivement
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e738
17 juillet 1968
17 juillet 1968
L'OBLIGATION DE JUSTIFIER DE LEUR IMPORTATION REGULIERE A LA PREMIERE REQUISITION DES AGENTS DES DOUANES; QU'ETANT CONSTANT QUE PAR LA CATEGORIE A LAQUELLE ELLES APPARTENAIENT LES MARCHANDISES LITIGIEUSES
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c5900a
31 mars 1987
31 mars 1987
à un tiers sans qualité ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Caillaud, l'arrêt énonce qu'elle n'a détenu la marchandise qu'en sa qualité de transitaire et de sous-commissionnaire de
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dd75
16 juillet 1964
16 juillet 1964
CONTRE UN ARRET DU 8 FEVRIER 1963 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SENLIS POUR TENTATIVE D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c705
22 octobre 2008
22 octobre 2008
La confiscation des marchandises saisies était par ailleurs ordonnée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202150
19 décembre 2019
19 décembre 2019
, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse), le 20 septembre 2012, une déclaration de maladie professionnelle mentionnant une hernie discale ; que la caisse ayant refusé
Source officiellecomm
613721dfcd580146773f85a2
8 juin 1993
8 juin 1993
mai 1991, n8 312/90), que la sociétérow Foods a fait charger à Kaohsiung (Taiwan) sur le navire Neptunearnet, à destination du Havre, quatre conteneurs renfermant de l'ail ; que des avaries à la marchandise
Source officiellePage 69 sur 1407