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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372693cd58014677426aea

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque

Source officielle
CC

cr

é a déclaré recevable la procédure d'extradition suiviec/José-Antonio X

6137269acd58014677426ec0

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

d'information ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199, 591, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a17c

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

LTD des survêtements FC BARCELONE reproduisant les marques no 1533030, no 1533029, no 1284327 et no 1478999, avaient commis des actes de contrefaçon au préjudice de la société NIKE INTERNIONAL LTD, -

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200864

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Se prévalant du manquement de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information, l'assuré l'a assigné devant un tribunal de grande instance, afin, notamment, d'exercer sa faculté de renonciation

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425da8

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

mai et 24 mai 1991, 18 mars 1991, 11 février 1991, 31 janvier 1991, 19 décembre 1990; que les factures de transport émanaient de quatre entreprises dénommées "Taxi-Transports Prestige Service International

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10331

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

[P] [T], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Hermès international, société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100664

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Mme [V] à l'encontre de la société notariale, alors : « 1°/ que Mme [V] sollicitait, devant les juges du fond, l'indemnisation des préjudices qui lui avaient été personnellement causés par les manquements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00221

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 mai 2022), entre février et mars 2017, la société Banque populaire occitane (la banque) a reçu cinq ordres de virements internationaux émanant de la société Industron

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887d2

Appel

27 juin 2006

27 juin 2006

NIKE en jeu, commis des actes de contrefaçon des marques no 1284327, 1533030, 1533029 et 1478992 au préjudice de la société Nike International, - fait interdiction à la société Auchan et à la SA Zvitex

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163014e4c6681071edf67c4

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

que l'exigence d'activité qui lui est propre soit remplie ; en conséquence, l'usage d'une marque enregistrée ne saurait être assimilé à l'usage d'une autre marque sous une forme modifiée n'en altérant

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a32

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

la violation des articles 138, 145, alinéa 1, et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

cr

61372648cd5801467742459f

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

européenne des droits de l'homme, préliminaire, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02199

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

présomption d'innocence, des articles 7, 8, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14-2 du Pacte international

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c585b7

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1993), que la société Visa International Service Association (société Visa) a effectué, le 3 juin 1985, le dépôt de la marque Visa qui a

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CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86ac4

Appel

25 septembre 2003

25 septembre 2003

C'est dans ces circonstances que Monsieur X... et les sociétés NEPLUS COMMUNICATIONS et SURF AND BOOK ont assigné les sociétés ACCOR, ANDBOOK NETWORK INTERNATIONAL et HILTON INTERNATIONAL FRANCE devant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00680

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

contrat portant sur la vente de produits de la marque Lolita Lempicka ; que la société Clara, reprochant à la société LLI certains manquements contractuels, a résilié le contrat à une certaine date et

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2220655_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 821-12 du même code : " Le manquement aux obligations de l'entreprise de transport est constaté par un procès-verbal (). / L'entreprise de transport se voit remettre copie du

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2602516_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

et au plus tard 72 heures suivant l’introduction de la demande de protection internationale (…) 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61629881201c88caf8c4e2ba

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

de PARIS, toque L0044 Assistée de Me Laure MAROLLEAU plaidant pour la société AARPI SOULIER substituant Me Jean-Luc SOULIER avocat au barreau de PARIS, toque R 154 INTIMEE SARL TOP NEG INTERNATIONAL

Source officielle
CC

comm

61372158cd580146773f3018

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

Louis Marius Y..., demeurant ..., 2°/ M.

Source officielle

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