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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372693cd58014677426aea
18 septembre 2007
unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque
é a déclaré recevable la procédure d'extradition suiviec/José-Antonio X
6137269acd58014677426ec0
15 février 2006
d'information ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199, 591, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a17c
20 novembre 2007
LTD des survêtements FC BARCELONE reproduisant les marques no 1533030, no 1533029, no 1284327 et no 1478999, avaient commis des actes de contrefaçon au préjudice de la société NIKE INTERNIONAL LTD, -
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200864
21 septembre 2023
Se prévalant du manquement de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information, l'assuré l'a assigné devant un tribunal de grande instance, afin, notamment, d'exercer sa faculté de renonciation
61372679cd58014677425da8
2 avril 1998
mai et 24 mai 1991, 18 mars 1991, 11 février 1991, 31 janvier 1991, 19 décembre 1990; que les factures de transport émanaient de quatre entreprises dénommées "Taxi-Transports Prestige Service International
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10331
30 mars 2017
[P] [T], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Hermès international, société
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100664
3 novembre 2021
Mme [V] à l'encontre de la société notariale, alors : « 1°/ que Mme [V] sollicitait, devant les juges du fond, l'indemnisation des préjudices qui lui avaient été personnellement causés par les manquements
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00221
2 mai 2024
Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 mai 2022), entre février et mars 2017, la société Banque populaire occitane (la banque) a reçu cinq ordres de virements internationaux émanant de la société Industron
6253c97ebd3db21cbdd887d2
27 juin 2006
NIKE en jeu, commis des actes de contrefaçon des marques no 1284327, 1533030, 1533029 et 1478992 au préjudice de la société Nike International, - fait interdiction à la société Auchan et à la SA Zvitex
1ère chambre civile A
6163014e4c6681071edf67c4
10 mai 2012
que l'exigence d'activité qui lui est propre soit remplie ; en conséquence, l'usage d'une marque enregistrée ne saurait être assimilé à l'usage d'une autre marque sous une forme modifiée n'en altérant
6137260ecd58014677422a32
15 février 2000
la violation des articles 138, 145, alinéa 1, et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque
61372648cd5801467742459f
17 décembre 2003
européenne des droits de l'homme, préliminaire, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02199
14 novembre 2019
présomption d'innocence, des articles 7, 8, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14-2 du Pacte international
6079d3549ba5988459c585b7
3 octobre 1995
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1993), que la société Visa International Service Association (société Visa) a effectué, le 3 juin 1985, le dépôt de la marque Visa qui a
6253c8ebbd3db21cbdd86ac4
25 septembre 2003
C'est dans ces circonstances que Monsieur X... et les sociétés NEPLUS COMMUNICATIONS et SURF AND BOOK ont assigné les sociétés ACCOR, ANDBOOK NETWORK INTERNATIONAL et HILTON INTERNATIONAL FRANCE devant
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00680
12 juin 2012
contrat portant sur la vente de produits de la marque Lolita Lempicka ; que la société Clara, reprochant à la société LLI certains manquements contractuels, a résilié le contrat à une certaine date et
3e Section - 1re Chambre
DTA_2220655_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 821-12 du même code : " Le manquement aux obligations de l'entreprise de transport est constaté par un procès-verbal (). / L'entreprise de transport se voit remettre copie du
POLE URGENCES
DTA_2602516_20260507
7 mai 2026
et au plus tard 72 heures suivant l’introduction de la demande de protection internationale (…) 3.
Pôle 5 - Chambre 4
61629881201c88caf8c4e2ba
9 janvier 2013
de PARIS, toque L0044 Assistée de Me Laure MAROLLEAU plaidant pour la société AARPI SOULIER substituant Me Jean-Luc SOULIER avocat au barreau de PARIS, toque R 154 INTIMEE SARL TOP NEG INTERNATIONAL
61372158cd580146773f3018
23 octobre 1990
Louis Marius Y..., demeurant ..., 2°/ M.
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