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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201750
13 octobre 2011
13 octobre 2011
sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la différence de mode
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b6d
1 février 2005
1 février 2005
instruction formelle d'interjeter appel et retient, d'autre part, qu'il appartenait à ce dernier, à l'occasion du paiement de la provision, de solliciter de son avoué toutes précisions utiles quant au mode
Source officiellesoc
613721d2cd580146773f7c03
17 février 1993
17 février 1993
celui de Mme X..., sans la moindre discussion et alors que, d'autre part, il n'a pas répondu aux conclusions de la société qui précisait que dans l'hypothèse où le conseil de prud'hommes adopterait le mode
Source officielleciv3
6137265acd58014677424e97
1 mars 1995
1 mars 1995
le montant de cette indemnité devait correspondre à la valeur du droit au bail, sur laquelle la cessation postérieure d'activité était sans influence, la cour d'appel, se référant à la méthode et au mode
Source officielleciv3
6137226dcd580146773fce56
1 mars 1995
1 mars 1995
le montant de cette indemnité devait correspondre à la valeur du droit au bail, sur laquelle la cessation postérieure d'activité était sans influence, la cour d'appel se référant à la méthode et au mode
Source officielleciv3
61372292cd580146773fe9b2
6 décembre 1995
6 décembre 1995
cour d'appel, qui a tenu compte de la destination conventionnelle des locaux et de leurs caractéristiques propres, a légalement justifié sa décision en fixant souverainement la valeur locative selon le mode
Source officielleciv3
613723f2cd580146774103dc
29 avril 2002
29 avril 2002
ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement fixé la valeur locative des lieux loués en adoptant le mode
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2006983_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Toutefois, par sa demande, le centre hospitalier de Verdun critique le mode de calcul retenu par le tribunal pour établir l'indemnité accordée aux consorts M. A.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603622_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
protestation enregistrée le 17 mars 2026 et un mémoire enregistré le 16 avril 2026, Mme A... conteste les opérations électorales des élections municipales de Saint-Jean-le-Vieux Elle conteste le mode
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02643
14 décembre 2011
14 décembre 2011
X... était privé de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui s'est contentée de relever que les modifications législatives n'imposaient pas une révision du mode de calcul des commissions et ne modifiait
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624665
9 juillet 1986
9 juillet 1986
de personnel non encore réglées à la clôture d'un exercice ne peuvent être déduites qu'à la condition que l'entreprise ait pris à l'égard des salariés des engagements fermes quant au principe et au mode
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c52431
21 mars 1996
21 mars 1996
Cependant leur mode de calcul obéissait à des critères précis, objectifs, définis préalablement... - Ces primes qui présentaient le caractère de constance, généralité et de fixité n'étaient pas des gratifications
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566406
7 juin 2019
7 juin 2019
relatives aux cotisations de taxe professionnelle dues au titre d'établissements situés dans d'autres communes, ni pour les réclamations relatives à la cotisation minimale de taxe professionnelle, dont le mode
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879b7
27 octobre 2005
27 octobre 2005
Par conclusions du 28 juillet 2005 il conteste le mode de calcul du FIVA à qui il reproche de ne pas avoir distingué la période antérieure à l'offre pour laquelle un arriéré est dû de celle postérieure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300594
11 mai 2010
11 mai 2010
X... contenait une liste très précise de prestations avec leurs prix et le mode de calcul opéré et qu'il détaillait de manière très précise toutes les fournitures en indiquant le prix et le cubage, la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100845
18 septembre 2008
18 septembre 2008
époux X..., qu'ils avaient été mis en possession de divers documents relatifs aux caractéristiques du prêt, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que les banques les avaient bien informés du mode
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00590
25 mars 2009
25 mars 2009
salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés afférentes ; AUX MOTIFS QUE à l'appui de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, Monsieur Y... produit un décompte circonstancié quant à son mode
Source officiellesoc
6137228fcd580146773fe755
12 décembre 1995
12 décembre 1995
A..., qui, entré, le 1er juin 1967, au service de la société Triumph Adler, devenue la société Olivetti, exerçait les fonctions de directeur commercial, a vu modifier ces dernières en 1990 et le mode de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100503_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
titre des mois d'avril et de mai 2020 n'est pas tardive dès lors que service des impôts des entreprises de Bolbec a transmis le 28 octobre 2020 des renseignements erronés à son comptable concernant le mode
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02511_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ du délai prévu à ces dispositions les événements qui ont une incidence directe sur le principe même de l’imposition, son régime ou son mode
Source officiellePage 69 sur 1621