de son représentant légal, la société dénommée « AUCHAN RETAL FRANCE», immatriculée sous le numéro 481 986 446 du Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole ayant son siège social sis 200,

public Réseau ferré de France doit faire l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994 entre les partenaires sociaux, un avenant (A-159) a notamment modifié

de ses coordonnées bancaires, ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux formé le 27 novembre 2024 ; 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de modifier ses coordonnées bancaires

unilatérale soutenue en demande doit être tenue comme non caractérisée ; que l'absence de modification unilatérale rend sans objet le moyen tiré de son motif économique ; que les autres griefs de brutalité

de son contrat de travail qu'elle a refusées ; qu'elle a cessé d'occuper son emploi en demandant à l'employeur que ses conditions antérieures soient maintenues ; Attendu que la société Castorama fait

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a refusé de modifier

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994 entre les partenaires sociaux, un avenant (A-159) du 1er mars 1994 a notamment modifié

articles L. 212-4-3 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée au titre d'un contrat de travail à temps partiel le 17 octobre 1994 en qualité d'agent de propreté ; que son

cassation ; Sur le pourvoi n° V 96-70.138 : Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, quatre moyens de cassation ; Sur le pourvoi n° W 96-70.139 : Le demandeur invoque, à l'appui de son

Toutefois son offre n’a pas été modifiée car le prix est toujours indexé au TRV.

la destination des parties privatives de son lot ; qu'en l'espèce, l'assemblée générale des copropriétaires avait, par décision en date du 23 mai 1985, autorisé la SCI du ... à modifier la destination

L’article R. 112-10 du même code dispose que : « (…) Le projet de modification est soumis à enquête publique par la province lorsqu'il a pour objet : / – soit de modifier le règlement du plan d'urbanisme

Le requérant soutient que le dossier ne comporte aucune représentation des façades après modification, ni document permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement.

SOC.

P... pour son activité professionnelle au sein de la pharmacie qui n'était invoquée par aucune des parties, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt