n'interdisent pas au nouvel employeur de modifier, de manière substantielle, les contrats de travail transférés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions

X... et Mme Y..., salariés protégés ayant refusé la modification de leur rémunération, l'employeur les a licenciés le 28 février 1992, après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ;

les onze salariées la composant ; qu'il expose ensuite que : - deux salariées percevant la rémunération conventionnelle minimum ne se sont vues proposer aucune modification de contrat de travail et ont

de la rémunération contractuelle du salarié, serait-ce une diminution de l'assiette contractuelle de cette rémunération, constitue une modification du contrat de travail ; que si le contrat de travail

, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat aux torts de la société Anjou hygiène services, le 11 octobre 2002, motif pris d'une modification apportée à son contrat de travail ; qu'il a saisi

, l'employeur a sollicité de la salariée qu'elle se prononce sur une proposition de modification substantielle de son contrat de travail dans le sens d'une modification de la répartition de ses horaires

, en date du 18 décembre 1986, était inopposable au salarié, alors, selon le moyen, que si le salarié qui continue d'exécuter son contrat de travail substantiellement modifié ne peut être considéré comme

nécessité par l'intérêt ou le fonctionnement de l'entreprise dans la limite géographique du territoire français sans que ce changement constitue une modification du contrat de travail.

X... une modification de son contrat de travail en lui attribuant une mission globale d'agent détaché-correspondant du journal impliquant une tâche supplémentaire de développement de la vente et de la

une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, M.

constitue une modification du contrat de travail dont le refus par le salarié rend la rupture imputable à l'employeur, le reclassement du salarié dans un poste comportant des responsabilités moindres

Le changement de lieu de travail qui s'exécute dans la même zone géographique ou de rattachement hiérarchique ne peut en soi pas constituer de modification du contrat de travail. La société Y... J...

d'une demande d'autorisation de licenciement à raison de la faute qui résulterait de ce refus ; qu'après s'être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de

SOCIAL DE LA SOCIETE TRANSFERE, EN JUILLET 1976, DE COURBEVOIE A BEZONS, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A LADITE SOCIETE DU FAIT DE LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE

X... a refusé cette modification et a demandé à bénéficier d'un licenciement pour motif économique ; qu'une nouvelle proposition lui a été faite le 31 janvier 1986, prévoyant la modification du statut

simple modification des conditions de travail du salarié ; la navette mise à la disposition des salariés permet d'effectuer le trajet entre les deux sites en un peu moins de 30 minutes ; - aucun fait

une certaine somme correspondant aux salaires à la charge de l'association jusqu'à la fin du contrat ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif aux conditions de la modification

précis occasionnant des modifications des conditions de travail et permettant de justifier le recours à une expertise ; que ces reformulations n'ont aucune incidence sur la rémunération, les titres de