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14 802 résultats pour « modification non substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032008568

Admin. suprême

9 février 2016

9 février 2016

des modalités de financement lorsqu'elle porte sur le recours ou non à une rémunération de la part des usagers.

Source officielle

Page 69 sur 741

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TA

10ème chambre

DTA_2209389_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Toutefois, l'administration ne peut procéder à la modification du contrat de l'agent ou à son licenciement qu'aux termes d'une procédure l'ayant informé au préalable de la modification substantielle envisagée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200473_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Elle soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - la région ne pouvait modifier unilatéralement son contrat pour l'affecter à un poste non permanent dès lors que le contrat

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200465_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Elle soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - la région ne pouvait modifier unilatéralement son contrat pour l'affecter à un poste non permanent dès lors que le contrat

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200468_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - la région ne pouvait modifier unilatéralement son contrat pour l'affecter à un poste non permanent dès lors que le contrat

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200469_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Elle soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - la région ne pouvait modifier unilatéralement son contrat pour l'affecter à un poste non permanent dès lors que le contrat

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200470_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Elle soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - la région ne pouvait modifier unilatéralement son contrat pour l'affecter à un poste non permanent dès lors que le contrat

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a10

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

relationnelle ; qu'elle occupait, en outre, les fonctions de déléguée du personnel et de membre suppléant du comité d'entreprise ; qu'elle a refusé, en décembre 1994, un changement d'affectation, sans modification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00255

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

du plan ; qu'en retenant que la compensation opposée par la coopérative saisie à la partie saisissante n'entraînerait qu'une modification de la mise en oeuvre du plan d'apurement et non du plan lui-même

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f762c

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., demeurant ...

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2107477_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

le volume d'une construction existante ; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2100301_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600442_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

des caractéristiques substantielles ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300246

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 246 F-D Pourvoi n° T 22-11.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208434_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

les seules modifications apportées par l'arrêté attaqué ; - le résumé non technique et l'étude d'impact comportent des insuffisances, dès lors qu'ils ne mentionne pas la crèche Janusz Korckzak au sein

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2fb2cdc6046d47249bce

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le Tribunal, à la demande de la société et vu le rapport du Commissaire à l'exécution du plan, est amené à statuer sur l'opportunité d'une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02181

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

X... le client Amazon, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoit que la direction de la diffusion pourra à tout moment modifier et/ ou compléter la liste des revendeurs et qu'il n'est pas établi

Source officielle
CC

soc

613720b7cd580146773edcc0

Cassation

22 décembre 1988

22 décembre 1988

substantielle du contrat de travail met la rupture à la charge de celui qui l'a imposée, qu'il appartenait donc aux juges de rechercher si la modification du mode de calcul du salaire imposée à M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300658_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87463

Appel

9 février 2005

9 février 2005

Le courrier que je vous ai adressé le 2 octobre 1998, vous précisait qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'une modification substantielle de votre contrat de travail, dans la mesure où lors de votre embauche

Source officielle