AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032008568
9 février 2016
9 février 2016
des modalités de financement lorsqu'elle porte sur le recours ou non à une rémunération de la part des usagers.
Source officiellePage 69 sur 741
10ème chambre
DTA_2209389_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Toutefois, l'administration ne peut procéder à la modification du contrat de l'agent ou à son licenciement qu'aux termes d'une procédure l'ayant informé au préalable de la modification substantielle envisagée
Source officielle