Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après le refus opposé à sa demande d'inscription au " Tir Club du Revinco " en raison du nombre

Henri Y... et Roger X..., aviculteurs, ont démissionné de la Société d'intérêt collectif agricole des aviculteurs de Picardie (SICADAP) dont ils étaient membres associés en décembre 1978, leur démission

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département des Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation de membres du conseil régional

A... soutient que des tracts calomnieux et diffamatoires à son égard ont été distribués par les membres de la liste adverse dans la nuit du vendredi 9 au samedi 10 juin 1995 ; que cette circonstance, pour

société Transports en commun de la région d'Avignon (TCRA) n'appliquait pas correctement les dispositions de l'accord d'entreprise du 6 juin 2001, notamment pour refuser d'en accorder le bénéfice à des membres

étaient déterminantes, dans la mesure où elles invitaient les juges du second degré d'instruction à se prononcer sur la nature particulière de ce laps de temps écoulé dans des conditions identiques à celles

de demandeurs d'asile dans les Etats membres de l'Union européenne, et, en particulier, l'augmentation récente du nombre de demandeurs d'asile en France, aient été difficilement prévisibles, il n'en demeure

des recettes au-delà de laquelle ces groupements sont soumis à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel est égale à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre

des recettes au-delà de laquelle ces groupements sont soumis à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel est égale à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre

A peine de nullité, la demande d'évocation devra être revêtue de la signature d'au moins six membres du Comité Exécutif./ 3.

à la majorité des membres le composant.

de membres ou de donateurs supérieur à un seuil minimal au titre de l'année précédant celle de la demande.

le cas concernant celles effectuées aux sièges de deux des sociétés.

et de répartition des contributions des différentes collectivités membres pour l'année 2023. 5.

de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure

ainsi que les nom, prénoms, qualité et nationalité : - pour les sociétés anonymes, soit du président et des membres du conseil d'administration, soit du président et des membres du directoire ou du directeur

grand nombre d'entre eux; b) à défaut, est responsable l'État membre que les critères désignent comme responsable de l'examen de la demande du plus âgé d'entre eux. ".

du droit électoral, le tribunal a violé le principe général du droit électoral autorisant la présentation d'une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir. 3°/ en

dont Boulen ; "alors que cause nécessairement un préjudice aux membres du conseil municipal et aux contribuables de la commune le fait, pour un maire, de fabriquer des extraits de délibérations du

sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel (...)/ La composition de cette délégation, compte tenu du nombre de salariés