: Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 21 mars 1983, susvisé : "Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles des agents non titulaires des communes, des

Un compte externe a été ajouté sur son application bancaire, enregistré sous le nom “[U] [F]” en qualité de bénéficiaire.

[R] en qualité de membre titulaire et de Mme [X] et M.

[T], élu titulaire sur la liste présentée par le syndicat CGT dans le premier collège. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

PAR UNE DECISION EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1972 LE RENOUVELLEMENT DE SA DELEGATION EN QUALITE D'ASSISTANTE NON TITULAIRE A L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE MUSICOLOGIE A L'UNIVERSITE DE PARIS-SORBONNE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Les assistants non titulaires qui ont exercé leurs fonctions depuis deux ans au moins sont, sur leur demande, immédiatement titularisés" ; que les assistants non titulaires concernés par ces dispositions

des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-

titulaire le 8 septembre 1987, a été nommée agent stagiaire à compter du 1er mai 1991 ; que, par un arrêté du 7 février 1996, le maire d'Antibes d'une part, a refusé de la titulariser, d'autre part, l'a

3 juillet 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 385 F-D Pourvoi n° T 22-11.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stribick, société anonyme, dont le siège

CATHALA, président Arrêt n° 803 FS-B Pourvoi n° B 19-24.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

des agents non titulaires ; que ni le principe d'égalité devant la loi, ni le principe de l'égal accès aux emplois publics ne s'opposent à ce qu'il détermine les conditions que devront remplir les agents

titulaires en fonction à la date de la publication du décret ; que le décret désigne par là les assistants non titulaires en fonction dans les universités et autres établissements d'enseignement supérieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par un jugement no 2100558 du 7 juin 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1315