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288 594 résultats pour « objet du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7/Section 2

69ceb1c9cdc6046d47e57ef0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

et les a mises en demeures de lui payer la somme de 297 024,77 euros ainsi que de lui restituer le matériel objet du contrat.

Source officielle

Page 69 sur 14430

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TCOM

chambre 1-9

69d1fccdcdc6046d472c53db

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* ORDONNER la restitution par la société COCO BEAUTY du site objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

627df7b90d41e0057d43e31b

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

encore qu'à lui restituer, à ses frais, l'ensemble du matériel objet du contrat, à savoir le matériel WIFI, le matériel vidéo et le matériel TV et ce sous astreinte comminatoire de 500 euros par jour

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00179_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

du matériel : - elle n'a reçu aucun matériel pour le contrat n° 083-30627 qu'elle n'a pas conclu ; - elle est dans l'impossibilité de restituer le matériel objet du contrat n° 100-12535 ; les références

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a0c095acdc6046d47294858

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur la restitution La société Cofica [S] soutient que la société Groupe Good Loc ne lui a pas restitué le véhicule objet de contrat de crédit-[S] du 24 novembre 2023.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97d41cce69a12ae3d5c

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Force est de constater que la société TRNE ne conteste pas l'applicabilité des dispositions du code de la consommation à la société Bozelec, et notamment le fait que l'objet de ce contrat, conclu hors

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68fb978211af6ba0065f3daa

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

la somme de 30.000 € à titre d'indemnité de résiliation des deux contrats ; Ordonne à la SARL ASHAM de restituer les matériels objets des deux contrats à la Société ETAMPES ENCHERES (Madame [T] [F],

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc7faa1885d0a30953d824

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

La société Intelease observe qu'elle a intérêt à agir tant à l'encontre de sa locataire que de l'acquéreur du fonds hospitalier dès lors que les biens, objet du contrat de location, ne lui ont pas été

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028681391

Admin. suprême

3 mars 2014

3 mars 2014

Il résulte de ces dispositions qu'un véhicule faisant l'objet d'un contrat de location de moins de deux ans doit être immatriculé dans le département de l'établissement où il est matériellement mis à la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a19281fcdc6046d47541d07

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de location en matière mobilière relatif au contrat n°180609) objet du contrat de location n° 180609 (contrat de location arrivé à son terme antérieurement à la procédure de redressement judiciaire dont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100974

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

cour d'appel a exactement énoncé que, conformément à l'article L. 133-1 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération au titre du prêt en bibliothèque est due lorsqu'une oeuvre ayant fait l'objet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b026bfcdc6046d47285835

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

auxquelles souscrit le locataire ; Attendu que ce sont l'ensemble de ces prestations qui sont l'objet du contrat de location ; Attendu que l'article 11 « format du site » des conditions générales de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61627e9e38d18b7ebf63d1f5

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

la Cour de cassation, est ainsi rédigé 'qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si la clause était proportionnée aux intérêts légitimes de la société NFD au regard de l'objet

Source officielle
CC

soc

613724c7cd58014677418497

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

. ; que le conseil de prud'hommes de Lyon ne s'est pas expliqué sur le contrat conclu entre Mme X... et Mme Y..., sur son contenu et son exécution ; qu'il a méconnu l'objet même du litige et violé les

Source officielle
CA

1ère Chambre

6033d8bff7374f8a757cd007

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

est constant et non contesté, que le véhicule objet du contrat qui a été pris en charge à [Localité 9] en Libye pour être livré à [Localité 2] en France, était celui de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110412

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

d'achat, il n'est pas propriétaire de la chose objet du contrat laquelle reste la propriété du crédit-preneur.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdf0ebeee0f8318b974c9

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

[Z] [S] et Mme [I] [S] née [U] de procéder à la restitution du véhicule camping car de marque Burstner immatriculé [Immatriculation 6] objet du contrat de crédit affecté souscrit auprès de la Sa Financo

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300252

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

l'immeuble vendu à terme est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipements qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, faisant l'objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200633

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

En effet, le contrat d'assurance litigieux dispose en son article 1er que l'objet du contrat consiste à garantir la flotte de la société Croisières Antilles en location avec skipper professionnel

Source officielle
CC

civ1

613723dbcd5801467740f111

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

X... le droit exclusif de pratiquer tous les actes d'anesthésie concernant les interventions effectuées dans ses locaux ; que cette exclusivité a ensuite fait l'objet d'un contrat d'association du 28 juin

Source officielle