SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTES NOTARIES DE 1957, 2959 ET 1961, LES EPOUX T., PERE ET MERE DE MME L., ONT RECONNU AVOIR RECU EN DEPOT DIVERS

Elle soutient que : - l'administration n'a pas répondu à ses observations, formulées en réponse à la seconde proposition de rectification, par courrier du 21 février 2019, dans un délai raisonnable ;

représentée par ses dirigeants en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05PA03817 du 21 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit au recours

père & fils (la société X...), pépiniériste, à laquelle des arboriculteurs agréés achètent des arbres pour la culture et la production de fruits, moyennant le paiement de droits d'exploitation en contrepartie

Selon l'article 12. 3.1.2. de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, la mission de l'entraîneur a pour objet principal la préparation du ou des sportifs professionnels sous tous

Aux termes de l'article 13 de la même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une

titre de prime conventionnelle pour tâches complémentaires, alors : « 1°/ que pour allouer au salarié un rappel de prime conventionnelle sur la base d'une majoration de type 3, la cour d'appel a retenu

défaut de motivation et le dépassement du délai imparti pour la remise du contredit étant sanctionnés par l'irrecevabilité du recours.

Y..., en qualité de dirigeant, a formé un recours ; Attendu que la société Eden fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours formé par M.

de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement, en particulier lorsque : a) il existe un risque de fuite, ou b) le ressortissant concerné d'un pays tiers évite

la société Malitandre mettant en vente des éléments géométriques s'adaptant aux produits de la société Wesco, et des objets reproduisant ceux fabriqués par cette société ; Qu'ils ont, enfin, retenu

fonctions officielles ; que le recours en cassation, voie de recours extraordinaire prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à l'encontre d'une ordonnance d'autorisation de visites

En l'espèce, l'intéressé a fait l'objet d'une mesure de non admission sur le territoire français notifiée le 19 juillet 2025.

En l'espèce, l'intéressé a fait l'objet d'une mesure de non admission sur le territoire français notifiée le 19 juillet 2025.

liés à la qualification de VRP, lorsque ceux-ci lui ont été contractuellement reconnus ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'il était mentionné au contrat de travail que M.

MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

géographique, pour une contrepartie mensuelle de 530,98 euros.

X... a réclamé des commissions à la société Coficor, qui a appelé en garantie les banques ; que la cour d'appel n'a reconnu à la société Coficor et à M.