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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
6163874f947dd77ae6de0420
4 mars 2011
correctement sa mission et l'a conduite à solliciter l'intervention d'un pilote extérieur ; Qu'ils concluent que quoi qu'il en soit, la société SITAC a tout fait pour remplir correctement son obligation
comm
61372375cd5801467740a0de
29 février 2000
Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01108
18 mai 2011
est soutenu par Jacques X... dans ses écritures ; cette disposition conventionnelle ne confère pas au salarié, qui en fait la demande, un droit à réintégration mais fait peser sur l'employeur une obligation
Pôle 5 - Chambre 5
6163b7fab88d7e4ae5cfe376
27 mai 2010
façon les chiffres prévus pour 2001 et 2002 n'étaient ni objectifs ni équitables, les réalisations de Clamagirand en 2001 étant satisfactoires à cet égard, que cette dernière n'a pas manqué à ses obligations
4ème chambre commerciale
6260f9276d9e13277d6e386b
20 avril 2022
L'article VII stipule que « il est convenu expressément entre la société ([A]) et les contractants, que le présent contrat est basé sur une obligation de moyens et qu'en aucun cas il ne pourra être interprété
1ère Chambre
6162c5171e6e0556734908ba
23 février 2012
Il rappelle être tenu d'une obligation de moyens conformes aux données acquises de la science à l'époque des faits.
Pôle 1 - Chambre 11
68919175cc6ad3ccb24aed1f
2 août 2025
De plus, l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une
686f4c9ad3976f57d00d31a8
9 juillet 2025
L'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une obligation
686f4c9cd3976f57d00d31c8
6883106080821d9a1906fda3
24 juillet 2025
droit d'asile est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte à l'égard des autorités consulaires.Il
688c4c61119f12788f059dfb
31 juillet 2025
RETENTIONS
63c8eed8dc5b777c90992f14
17 janvier 2023
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [P] [B] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences
652e260492ba09831876844d
13 octobre 2023
l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré au 13 Octobre 2023 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 07 décembre 2022, une obligation
652f78e4b053208318995a47
11 octobre 2023
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [H] [S] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences
64b77f2bd1e51905db2b1d84
18 juillet 2023
l'autorité administrative a ordonné le placement de [W] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter de cette date, afin de permettre l'exécution de l'obligation
642e63fb826f3a04f52168d1
4 avril 2023
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [P] [X] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences
6878847263001e49f9f26b53
16 juillet 2025
Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences Dans sa requête en prolongation de la rétention de M.
65449d55c71a6a83181c8e1a
31 octobre 2023
de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré au 31 Octobre 2023 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 15 mars 2023, une obligation
Contentieux général
6975420fcdc6046d479aae5a
13 janvier 2026
Toutefois, l’obligation de surveiller le chantier qui pèse sur le maître d’oeuvre n’est qu’une obligation de moyens.
Pôle 5 - Chambre 11
6033e5389d49b5965d57142c
10 mars 2017
KATHREIN soutient que, même si la société GFI n'est astreinte qu'à une obligation de moyens, sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles confirme qu'elle n'a pas mis en 'uvre tous
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