Créations de sa prestation de montage et de mise à disposition du stand pour le compte de la société [E] [A], de telle sorte que cette situation relevant de force majeure a entraîné, de facto, la résolution

le notaire a commis une faute dont il résulte que son acte annulé n'a pu produire les effets attendus ; que par ailleurs, en ne donnant pas la forme juridique appropriée, le notaire a empêché les acquéreurs

le notaire a commis une faute dont il résulte que son acte annulé n'a pu produire les effets attendus ; que par ailleurs, en ne donnant pas la forme juridique appropriée, le notaire a empêché les acquéreurs

A la suite de la réception des travaux intervenue le 29 novembre 2013, le maître d'ouvrage a, en application de l'article 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), mis en demeure le

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

sollicité la réalisation d'un constat des ouvrages et travaux qu'elle a exécutés ; l'absence de réponse du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre à cette demande ne peut faire obstacle à ses demandes indemnitaires

Il est en outre établi que le garage a géré la transaction financière avec M. [P] [A].

A... J..., Mme H... J... et M. G...

[L] a été assigné en son nom personnel, en sa qualité d'architecte, dans la mesure où il est difficile de comprendre sous quelle forme il exerce.

Ce compromis a été réitéré en la forme authentique le 19 octobre 2011.

Le 16 octobre 2007, Mme Y... a formé opposition à l'ordonnance du 8 août 2007, signifiée le 6 octobre 2007.

le [Localité 11] ' Une assurance Dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société ALBlNGlA

le notaire a commis une faute dont il résulte que son acte annulé n'a pu produire les effets attendus ; que par ailleurs, en ne donnant pas la forme juridique appropriée, le notaire a empêché les acquéreurs

Outre une lettre de réclamation à ce titre en date du mois d'août 2012, il communique, pour en justifier plusieurs listings faisant état de frais d'hôtel-restaurant, d'outillages et de vis, de péages remontant

l'audience publique du 08 Septembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Octobre 2025.

, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 16 Mars 2026 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI, Vice-président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L'intimé a constitué avoué.