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271 544 résultats pour « paiement de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372472cd58014677415953

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 septembre 2002), que la société Groupe l'entreprise ferroviaire (la société) a passé

Source officielle
CC

soc

613721facd580146773f9310

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

du 1er avril 1985 jusqu'à son licenciement prononcé pour motif économique le 21 avril 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sérigal fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc4701995ec46ab8d9cbcc

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

[K] une rémunération mensuelle de 652,02 €, outre une indemnité de transport de 32.92 € par mois (paiement assuré par l'ASG, service gestionnaire de la région).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356c91b69e88a370fda5

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

aux fins de l'exécution correcte de l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement n'est responsable que de l'exécution de l'opération de paiement conformément à l'identifiant unique fourni

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01350

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Ce code correspond aux services auxiliaires des transports aériens. Le code APE 5629A figure sur les bulletins de paie du salarié.

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422639

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

avaient été effectués au vu de factures émises par ceux-ci ; que les paiements de ces factures devaient donner lieu au paiement de la TVA par ces sociétés et correspondaient à une charge effective de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d654

Appel

3 février 2011

3 février 2011

et durant la seconde moitié des dites vacances les années impaires, * pendant les vacances d'été : la première quinzaine de juillet et d'août les années paires et la seconde quinzaine de juillet et

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404787_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

A a présenté à l'administration fiscale une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement puis a saisi le tribunal administratif de Lyon.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00737

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les bulletins de paie comportaient non seulement une mention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01004

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

11 juin 2010, la société Bouvet industries (la société Bouvet) a, pour la mise en place d'une installation téléphonique, conclu avec la société Paritel opérateur (la société Paritel) un contrat de service

Source officielle
CC

soc

613721eacd580146773f8b48

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie des services d'assainissement (CSA), BP n° 2 à Sainte-Luce-sur-Loire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01065

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

; que la société Konica Minolta l'a assignée en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée ; que la SCP a opposé la caducité du contrat de prestations de services, en conséquence de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311862_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application du 2 de l'article 283, lors du fait générateur, ou lors de l'encaissement des acomptes ; / c) Pour les prestations de services autres que

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2203030_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Consulting, a été assujettie à une retenue à la source sur le fondement de l'article 182 B du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2015 et 2016, à raison des sommes qu'elle a versées, en paiement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687911

Admin. suprême

31 octobre 1980

31 octobre 1980

TIERS SUR SON COMPTE COURANT POSTAL ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 35.800 F AVEC LES INTERETS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'INSTRUCTION GENERALE SUR LE SERVICE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0c89c25a97f0381f4a9d

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

de l'indemnité de licenciement, au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et au paiement des dépens et en ce qu'il a rejeté les demandes du salarié en paiement

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bcec

Cassation

18 juin 1990

18 juin 1990

déclaré Haskett coupable de non-rapatriement de fonds encaissés à l'étranger et la Compagnie française de prospection sismique intéressée à la fraude ; "aux motifs que des marchés de travaux ont été passés

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a38f

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Service Méditerranée, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb330

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

de l'action sanitaire dans ce département en vertu de conventions la liant au conseil général et employait à cet effet 30 assistants sociaux ; qu'ayant décidé de ne plus assurer à l'avenir qu'un service

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2217179_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Cette dernière a renoncé en 2016 à une créance d'un montant de 11 841 055 euros correspondant à la facturation de prestations de services, de services administratifs et informatiques et de refacturation

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

Intermédiaire en opération de banques et services de paiement, LEZIN, Thomas, Nigel, Charles

SIREN 898942495Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

07/07/2022

Voir →

Créations

INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT, WALTER, Noémie, Barbara, PAGE

SIREN 881213656GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE

18/02/2020

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Dépôts des comptes

FRANCOIS CHARTIER COURTIER - CONSEIL ASSURANCES - GESTION DE PATRIMOINE - COURTAGE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT

SIREN 352055206GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

14/10/2016

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Dépôts des comptes

FRANCOIS CHARTIER COURTIER - CONSEIL ASSURANCES - GESTION DE PATRIMOINE - COURTAGE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT

SIREN 352055206GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

05/09/2015

Voir →

Dépôts des comptes

FRANCOIS CHARTIER COURTIER - CONSEIL ASSURANCES - GESTION DE PATRIMOINE - COURTAGE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT

SIREN 352055206GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

10/09/2014

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