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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/2 resp profess du drt
69cd6a13cdc6046d47c74fcf
1 avril 2026
Elle estime par ailleurs que le défaut de paiement de ces factures caractérise un abus justifiant l'allocation de dommages-intérêts de ce chef.
civ3
613721c1cd580146773f6efb
12 mai 1992
Y... la facture d'eau de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00808
8 juillet 2008
Carrefour postérieurement à la remise au liquidateur était irrégulière ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé que l'émission du chèque par la société Carrefour pour exécuter son obligation de paiement
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10318
13 juin 2018
ÉDITIONS mal fondée en ses demandes en paiement des factures correspondant au prix des invendus conservés par la SOCIÉTÉ D'AGENCES ET DE DIFFUSION ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la phrase de l'article 6 alinéa
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b2
7 mai 2020
DMT nous a donné pour instructions de ne pas livrer la marchandise en [...] au motif du non paiement de leur facture et il y a un écrit prouvant cela.
1ère Chambre
61636a8a22908a2ec611e8b9
28 avril 2011
PAU FAITS ET PROCEDURE : Suivant déclaration au greffe enregistrée le 25 juin 2008, la SARL Dimatel a saisi le tribunal d'instance de Pau d'une demande en paiement
3ème chambre
DTA_2202438_20240111
11 janvier 2024
A ce titre, la société Viamedis paie les factures émises par les professionnels et établissements de santé, publics ou privés -avec lesquels elle conclut généralement une convention en ce sens-, au nom
DTA_2102554_20240111
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110144
11 mars 2020
SECOND MOYEN DE CASSATION La Fédération Grand Sud fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que le GEIQ DMS 24 soit condamné au paiement de la facture [...] d'un montant de 4.560,35
Avis
CADA:20150902
2 avril 2015
La commission estime que les documents comptables produits par l'établissement public en vue du paiement des factures d’honoraires ne peuvent être regardés comme des «correspondances échangées entre le
ECLI:FR:CCASS:2008:C300431
9 avril 2008
en date du 18 janvier 1999 d'un montant de 409 117,43 francs ; que la CEP ayant assigné l'agent judiciaire du Trésor en paiement de cette facture, celui-ci lui a opposé la prescription biennale ; Sur
6137210acd580146773f0796
17 mai 1989
début de sa collaboration avec la société Valentine autorisant celle-ci à réduire les avantages financiers qu'elle lui avait consentis l'arrêt relève l'arriéré accumulé par la société CIR dans le paiement
12e chambre
6263998581d302277d8e8d40
21 avril 2022
Sur le paiement de la facture n°2018 060 10054 du 30 juin 2018 de 3.595,30 € TTC Le jugement entrepris a déclaré recevable mais mal fondée la demande en paiement adressée à la société Dometvie par la
cr
613725b7cd5801467741ffe9
7 avril 1998
caractérisés; que, toutefois, le préjudice subi par la SARL AES sera ramené à 700 000 francs compte tenu d'évaluations figurant dans le dossier, relatives aux seuls faits retenus, n'englobant pas le paiement
DELIBERE REFERE
69bea504cdc6046d477157db
27 octobre 2025
La société CEGID sollicite la condamnation de la société A2A INGENIERIE au paiement des factures impayées pour la somme de 3 856,30 € à titre provisionnel, considérant qu'un des contrats n'a pas été résilié
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01069
28 octobre 2008
2002 ; qu'il s'ensuit qu'il existe un lien de dépendance nécessaire entre le chef de l'arrêt ayant repoussé intégralement la demande indemnitaire de la société Hameon et le chef l'ayant condamnée au paiement
3ème Chambre
DTA_2009747_20240227
27 février 2024
du 25 février 2019 de l'AEFE dès lors qu'il bénéficiait précédemment d'une concession de logement par nécessité absolue de service ; S'agissant de l'état exécutoire : - il est fondé sur le non-paiement
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163bcbc3dccc95e64c1434a
6 mai 2009
Pour s'opposer au paiement du solde facturé le 19 Décembre 2005, les intéressés se sont prévalus de malfaçons affectant les travaux réalisés, justifiant l'octroi d'une indemnité de 1910€, compensable partiellement
ECLI:FR:CCASS:2017:C101168
8 novembre 2017
Il convient, en conséquence, de débouter la SAS LYONNAISE DES EAUX de sa demande en paiement des factures à hauteur de 11.179,89 euros.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300714_20241125
25 novembre 2024
en application de l'article 5.3 des cahiers des clauses administratives et particulières (CCAP) applicables, en cas de retard de paiement des factures émises ; - la créance correspondant aux indemnités
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