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108 842 résultats pour « paiement sur factures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/2 resp profess du drt

69cd6a13cdc6046d47c74fcf

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle estime par ailleurs que le défaut de paiement de ces factures caractérise un abus justifiant l'allocation de dommages-intérêts de ce chef.

Source officielle
CC

civ3

613721c1cd580146773f6efb

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

Y... la facture d'eau de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00808

Cassation

8 juillet 2008

8 juillet 2008

Carrefour postérieurement à la remise au liquidateur était irrégulière ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé que l'émission du chèque par la société Carrefour pour exécuter son obligation de paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10318

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

ÉDITIONS mal fondée en ses demandes en paiement des factures correspondant au prix des invendus conservés par la SOCIÉTÉ D'AGENCES ET DE DIFFUSION ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la phrase de l'article 6 alinéa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b2

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

DMT nous a donné pour instructions de ne pas livrer la marchandise en [...] au motif du non paiement de leur facture et il y a un écrit prouvant cela.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61636a8a22908a2ec611e8b9

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

PAU FAITS ET PROCEDURE : Suivant déclaration au greffe enregistrée le 25 juin 2008, la SARL Dimatel a saisi le tribunal d'instance de Pau d'une demande en paiement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202438_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A ce titre, la société Viamedis paie les factures émises par les professionnels et établissements de santé, publics ou privés -avec lesquels elle conclut généralement une convention en ce sens-, au nom

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102554_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A ce titre, la société Viamedis paie les factures émises par les professionnels et établissements de santé, publics ou privés -avec lesquels elle conclut généralement une convention en ce sens-, au nom

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110144

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

SECOND MOYEN DE CASSATION La Fédération Grand Sud fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que le GEIQ DMS 24 soit condamné au paiement de la facture [...] d'un montant de 4.560,35

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150902

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission estime que les documents comptables produits par l'établissement public en vue du paiement des factures d’honoraires ne peuvent être regardés comme des «correspondances échangées entre le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300431

Cassation

9 avril 2008

9 avril 2008

en date du 18 janvier 1999 d'un montant de 409 117,43 francs ; que la CEP ayant assigné l'agent judiciaire du Trésor en paiement de cette facture, celui-ci lui a opposé la prescription biennale ; Sur

Source officielle
CC

comm

6137210acd580146773f0796

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

début de sa collaboration avec la société Valentine autorisant celle-ci à réduire les avantages financiers qu'elle lui avait consentis l'arrêt relève l'arriéré accumulé par la société CIR dans le paiement

Source officielle
CA

12e chambre

6263998581d302277d8e8d40

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur le paiement de la facture n°2018 060 10054 du 30 juin 2018 de 3.595,30 € TTC Le jugement entrepris a déclaré recevable mais mal fondée la demande en paiement adressée à la société Dometvie par la

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffe9

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

caractérisés; que, toutefois, le préjudice subi par la SARL AES sera ramené à 700 000 francs compte tenu d'évaluations figurant dans le dossier, relatives aux seuls faits retenus, n'englobant pas le paiement

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bea504cdc6046d477157db

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La société CEGID sollicite la condamnation de la société A2A INGENIERIE au paiement des factures impayées pour la somme de 3 856,30 € à titre provisionnel, considérant qu'un des contrats n'a pas été résilié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01069

Cassation

28 octobre 2008

28 octobre 2008

2002 ; qu'il s'ensuit qu'il existe un lien de dépendance nécessaire entre le chef de l'arrêt ayant repoussé intégralement la demande indemnitaire de la société Hameon et le chef l'ayant condamnée au paiement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009747_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

du 25 février 2019 de l'AEFE dès lors qu'il bénéficiait précédemment d'une concession de logement par nécessité absolue de service ; S'agissant de l'état exécutoire : - il est fondé sur le non-paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bcbc3dccc95e64c1434a

Appel

6 mai 2009

6 mai 2009

Pour s'opposer au paiement du solde facturé le 19 Décembre 2005, les intéressés se sont prévalus de malfaçons affectant les travaux réalisés, justifiant l'octroi d'une indemnité de 1910€, compensable partiellement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101168

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Il convient, en conséquence, de débouter la SAS LYONNAISE DES EAUX de sa demande en paiement des factures à hauteur de 11.179,89 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300714_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

en application de l'article 5.3 des cahiers des clauses administratives et particulières (CCAP) applicables, en cas de retard de paiement des factures émises ; - la créance correspondant aux indemnités

Source officielle

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