AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01072
1 juin 2016
1 juin 2016
complément de rémunération », sans rechercher, ainsi qu'il lui était expressément demandé, si le caractère forfaitaire de ces allocations de déplacement n'était pas la conséquence de la sujétion particulière
Source officiellePage 69 sur 30586
cr
61372622cd58014677423394
15 janvier 2002
15 janvier 2002
salariés les équipements de protection individuelle et de veiller à leur constante utilisation, il a commis une faute caractérisée ayant exposé son salarié à un risque de chute en hauteur d'une particulière
Source officielle