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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01072

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

complément de rémunération », sans rechercher, ainsi qu'il lui était expressément demandé, si le caractère forfaitaire de ces allocations de déplacement n'était pas la conséquence de la sujétion particulière

Source officielle

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CC

cr

61372622cd58014677423394

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

salariés les équipements de protection individuelle et de veiller à leur constante utilisation, il a commis une faute caractérisée ayant exposé son salarié à un risque de chute en hauteur d'une particulière

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236eb

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

la situation qui a permis la réalisation de l'accident du travail et du dommage qui en est résulté et commis, par ces manquements, une faute caractérisée qui a exposé la victime à un risque d'une particulière

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227f5

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Convention européenne des droits de l'homme, 575 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs que les éléments recueillis au cours de l'information, en particulier

Source officielle
CC

cr

61372684cd5801467742633a

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

sur la 4e façade du bâtiment ; que cette partie du chantier nécessitait un platelage sur la couverture existante afin de prévenir les chutes de hauteur ainsi que cela avait été imposé par le plan particulier

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212f1

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; qu'en se

Source officielle
CC

soc

6137247bcd58014677415df8

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée à Mme X... faisait état d'une "suppression de votre poste en raison de la cessation définitive de la commercialisation de logements auprès de particuliers

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00647

Cassation

18 avril 2023

18 avril 2023

de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, presque trois ans après la fin du premier confinement, sur les diligences particulières qui auraient justifié une détention d'une durée de plus de 4 ans et 10

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00790

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300516

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

[L] ne justifiait d'aucun préjudice particulier, que l'expert comptable du GAEC, M. [Z] et M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100632

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le notaire n'avait pas, en l'absence d'autres éléments rendant le transfert douteux, à entreprendre des vérifications particulières sur la banque destinataire du compte, d'autant que le RIB fourni mentionnait

Source officielle
?

ADLC

ADLC:14-A-17

droit de la concurrence

9 décembre 2014

9 décembre 2014

concernant un projet de décret relatif au transport public particulier de personnes

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Chambre 1

69a21faccdc6046d47f9d230

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 décembre 2025 Greffier lors des débats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00859

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

C..., la cour d'appel, qui a ensuite examiné les autres caractéristiques particulières citées dans le cadre de cette action en concurrence déloyale et retenu que les vis incriminées étaient disponibles

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231f0

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

créer les séquelles ayant porté atteinte à l'enfant en ne prenant pas les mesures permettant de les éviter et a ainsi commis une faute caractérisée qui a exposé l'enfant à naître à un risque d'une particulière

Source officielle
CC

cr

été ouvertec/M. N

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03157

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

N... étaient particulièrement circonstanciées et précises tant sur les faits que sur leurs dates ; que M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda7bce1192ad0705516cba

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

La Cour confirme le jugement en ce qu'il a retenu l'application du code de la consommation mais infirme le jugement pour le surplus. Elle déboute les intimées de toutes leurs demandes et déclare que l

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372413cd58014677411ecf

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Carita international que sur le pourvoi incident formé par la société La Particulière

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00202

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Soutenant que cette application avait été lancée en violation des règles applicables au secteur réglementé du transport de particuliers à titre onéreux, des chauffeurs de taxi ont assigné la société Uber

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CC

soc

613723b8cd5801467740d54e

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

cour d'appel ; qu'il ne peut en revanche concerner le recours formé contre une décision du tribunal du contentieux de l'incapacité devant la Cour nationale de l'incapacité, en raison du caractère particulier

Source officielle