de manière certaine si l'événement incriminé ne s'était pas produit; qu'en se bornant à affirmer que le préjudice invoqué par la salariée était hypothétique dès lors qu'il constituait seulement une perte

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

On prend les difficultés qu’il peut exprimer mais également un décalage en terme de sens dans sa vie professionnelle qu’il peut ressentir depuis la perte de son fils.

d'investissement, ou à son obligation de le conseiller au regard d'un tel risque, prive ce souscripteur d'une chance d'éviter la réalisation de ces pertes.

assigné ces derniers en responsabilité et indemnisation ; que la caisse primaire d'assurance maladie ( CPAM) a été attraite en la cause ; Attendu que pour refuser d'accueillir la demande de sursis à statuer

- Perte de gains professionnels futurs M. [E] sollicite une somme de 22 505,60 euros, soit trois années de pertes, du 20 juin 2022 au 20 juin 2025.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

X..., la perte auditive de la meilleure oreille étant inférieure à 35 décibels, minimum fixé par le tableau n° 42; que l'arrêt attaqué (Metz, 12 juin 1995) a rejeté le recours de M.

A..., et sans fondement ; qu'aucun manquement ne peut être imputé à M. H...

perte ni profit pour la victime : 6.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés. Portée de la cassation 14.

societatis, l'engagement de participer aux bénéfices et aux pertes, outre les apports des parties, la preuve d'une participation effective aux pertes suffit pour retenir la qualification de société de

Par jugement rendu le 5 février 2024, le tribunal judiciaire d'Aurillac a notamment : - dit n'y avoir lieu à statuer sur le moyen tiré de l'irrecevabilité en raison de la prescription de la demande

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 mai 2022), statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 24 mars 2021, pourvoi n° 19-20.962), Mme [Y] et M.

pas automatique et soumise à un ensemble de conditions précisant les paramètres utiles au calcul, que les termes du traité étaient clairs et ne nécessitaient aucune interprétation ; Attendu qu'en statuant