Codes de loi français

Article 4

-Les accords et les conventions signés ou étendus avant le 22 décembre 2006 qui ont prévu la possibilité de mise à la retraite d'office d'un salarié avant l'âge fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale cessent de produire

Article ANNEXE IV

Possibilité de fermer hermétiquement la salle dédiée aux activités techniques pour permettre la désinfection. Optionnel Oui 4. Filtration de l'air entrant de la salle dédiée aux activités techniques (filtre HEPA). Non Oui 5.

Article Annexe IV

Persistance et possibilité de multiplication sur ou dans des matériaux traités, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux. 7.1. Persistance et multiplication. 8.1. Effets sur les oiseaux.

Article 5

La possibilité d'obtenir un congé prévu par le présent décret est ouverte au père ouvrier non mensualisé qui remplit les mêmes conditions si la mère ne peut bénéficier de ce congé ou du congé post-natal ou parental prévu par l'article 47 bis de l'ordonnance

Article 20-1

au chapitre IV du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notifie ces constatations à l'organisation concernée et lui donne la possibilité

Article 76 bis

de sa demande ; b) Ou remplisse, au regard de la collectivité dans laquelle il justifie de sa résidence effective, les critères d'éligibilité retenus pour l'octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal ; 3° Que l'agent ait exercé la possibilité

Article 126

française lui est proposé en priorité ; la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française et le centre de gestion et de formation examinent, chacun pour ce qui le concerne, les possibilités

Article 7

La préparation mentionnée au premier alinéa du présent II peut être suivie dans les deux ans qui précèdent la possibilité pour les candidats de se présenter à l'examen de contrôle des connaissances techniques.

Article 312-5

mettre en place des modules complémentaires au contenu des connaissances minimales, à caractère facultatif ou obligatoire, et sur les fonctions soumises à ces modules ; 3° dans ses avis, le Haut Conseil certificateur de place prend en compte la possibilité

LEGIARTI000048702348

Il s'agit à la fois de permettre une meilleure connaissance des conditions d'utilisation de ces traitements par les équipes hospitalières et des possibilités d'amélioration, fondées principalement sur la comparaison des pratiques, ainsi que de dégager

Article 4

Elles doivent inclure la possibilité, pour le requérant, de défendre sa demande en personne ou par un représentant. VII.-(Abrogé).

Article 11

Il dispose néanmoins de la possibilité de présenter sa candidature au titre des épreuves du second groupe à la formation obtenue initialement par admission directe à l'issue du premier groupe d'épreuves. IV.

Article 4

Ces rachats seront réalisés, selon les possibilités et aux conditions du marché, à des prix au plus égaux au pair, frais compris mais compte non tenu de la fraction courue du coupon. Les obligations ainsi rachetées ne pourront être revendues.

Article 12

Un descriptif des possibilités offertes par le site d'exercices d'extinction de feu réel ; 7.

Article Annexe V

Demande de dispense d'une partie d'épreuve (en l'absence de possibilité d'aménagement) - de l'évaluation de la compréhension de l'oral de l'épreuve obligatoire de langue vivante étrangère ; Les demandes de dispense ne peuvent pas porter sur la totalité

Article 51

A tout moment, l'employeur a la possibilité de payer les contributions rétroactives restant dues selon un versement unique.

Article 26

Sans préjudice de la possibilité pour les éditeurs de services de souscrire des engagements allant au-delà de ce qu'impose le présent décret, les conventions et cahiers des charges peuvent, en tenant compte des accords conclus entre les éditeurs de services

Article R543-172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 87

dispositifs médicaux implantables actifs, ainsi que les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, lorsque ces dispositifs deviennent normalement infectieux avant la fin de leur cycle de vie sans que ne soit prévue de possibilité

Article R232-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21

effet de serre au moins pour 2030 et 2050 ; 3° Le rôle des organes de direction, d'administration ou de surveillance concernant les enjeux de durabilité, ainsi que les compétences et l'expertise des membres de ces organes à cet égard ou les possibilités