Roger Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 octobre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, qui a autorisé des agents de la Direction générale

..., 2°/ Mlle Nadège Z..., demeurant tous deux La Cour d'Archamps, route du Léman, 74160 Archamps, en cassation d'une ordonnance rendue le 11 octobre 1994 par le président du tribunal de grande instance

* * * * * * Avons rendu l'ordonnance ci-après : CIRCONSTANCES ENTOURANT LA PRÉSOMPTION DE FRAUDE La S.A.R.L.

SUR CE : - Sur la péremption de l'instance La société [6] prétend que l'instance est périmée depuis le 17 janvier 2021, faute de diligences accomplies par la caisse primaire d'assurance maladie

Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Z..., née X..., demeurant Le Haut du Bourg à Saint-Geoire-en-Valdaine (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1993 par le tribunal de grande instance

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré que le mandat de dépôt correctionnel décerné le 13 octobre 2000, par le juge d'instruction du tribunal de grande instance

Y... dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris (ordonnance sur requête), au profit du directeur général des Impôts

La loi n’autorisait pas une procédure tendant à prouver que l’amélioration de la route ne procurait pas d’avantages, et ainsi à renverser la présomption (arrêt n° 14/1991).

Elle indique dans ses conclusions d'appel en page 9: «  dans ses conclusions de première instance la Caisse indiquait que le médecin conseil s'est prononcé en rendant un avis relatif à l'arrêt de travail

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude '.

,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/11964 Décision déférée : ordonnance rendue le 14 Novembre 2007 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance

- la préemption ne supprime pas la commission : elle en transfère la charge au préempteur, à l'expiration du délai de deux mois à compter de l'exercice du droit de préemption notifié, tel que prévu

Son procès se tint à huis clos tant en première instance qu’en appel.

, sur les deniers personnels de Mme X..., à concurrence de 700 000 francs et, pour le reste, par un prêt consenti à Mme X... par la banque de financement immobilier SOCAV ; que, se fondant sur la présomption

selon laquelle défaut de conformité apparu dans les six mois de la délivrance est présumé lui être antérieur, si cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité

structures du pavillon construit, en 1957-1958, par la société d'exploitation Lanzoni, entrepreneur, pour le compte de Mme Z..., maître de l'ouvrage, un accord est intervenu entre les parties, après une instance

X..., s'estimant victime d'une atteinte à la présomption d'innocence, a assigné la société en référé devant le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil,