Il ne s'agit toutefois que d'une présomption simple, de sorte que Madame [J] [V] peut rapporter la preuve, par tous moyens, qu'elle n'est pas propriétaire des biens saisis.

l'enfance jusqu'à sa majorité, que les éléments en sa possession étaient suffisants pour écarter comme dépourvus de valeur probante les actes d'état civil fournis par l'intéressé et renverser la présomption

Que la présomption prévue à l’article L.411-1 susvisé est une présomption simple, qui peut être renversée lorsqu’il est établi que les lésions attribuées à l’accident trouvent leur origine dans une cause

La présomption de faute inexcusable ainsi posée par l'article L. 4154-3 du code du travail est une présomption simple.

Sur ce, le magistrat délégué : Il convient de rappeler que l'article L.16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions de la commission de fraude, en particulier de ce qu'une

S'agissant de la démonstration du lien entre l'accident et le travail, il doit être tenu compte de l'existence d'une présomption simple d'imputabilité, en vertu de laquelle l'accident survenu au temps

tiers recherchés en contrefaçon et en l'absence de toute revendication du ou des auteurs, détenir sur ladite oeuvre les droits patrimoniaux de l'auteur ; Que cependant pour bénéficier de cette présomption

Cependant, cette présomption et ses deux variantes ne sont que des présomptions simples. Il est ainsi possible de rapporter la preuve contraire, par tous moyens.

cloisonnement du marché français, quand ces éléments démontraient au contraire que les échanges entre Etats membres n'avaient pas été affectés, la cour d'appel a violé l'article 101 du TFUE ; 3°/ que la présomption

, pour annuler la convention d'honoraires conclue le 1er septembre 2006 entre l'avocat et le tuteur de son client, à retenir qu'elle « constitu[ait] indubitablement un acte de disposition et non de simple

La présomption édictée par le texte susvisé est donc une présomption simple susceptible d'être renversée si la personne concernée démontre qu'elle fournit des prestations dans des conditions qui la placent

La présomption de non salariat édictée par la disposition précitée étant une présomption simple, elle peut être renversée en démontrant que les conditions dans lesquelles l'activité professionnelle était

[B] [R] prétend tout d'abord bénéficier de la présomption simple de faute inexcusable de son employeur pour n'avoir pas, en sa qualité de salarié temporaire sous contrat à durée déterminée, au sens de

Il existe une présomption simple d'imputabilité d'accident du travail si la victime rapporte la preuve d'un événement soudain survenu au temps et au lieu de travail et la preuve d'une constatation médicale

Si l'article L411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption, il s'agit d'une présomption simple qui ne vaut que jusqu'à preuve contraire.

S'agissant d'une présomption simple, il appartient à M. [T] de la renverser.

La présomption édictée par ce texte est une présomption simple qui peut être renversée lorsque les faits de l'espèce permettent d'établir l'existence d'un contrat de travail.

L’article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.