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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

5fd965f60d73c751545bd238

Appel

7 février 2020

7 février 2020

[B], mais également dans l'intérêt commun des emprunteurs et dans son intérêt personnel.

Source officielle

Page 69 sur 1888

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CA

18e Chambre

6036d7cab6edaf75c4b16664

Appel

28 juillet 2015

28 juillet 2015

2011, un prêt d'un montant de 21.500 euros, prêt ayant pour objet le remboursement des dettes que MB ... avait contractées auprès de vous et de votre amie, - pour avoir procédé, vous-même, le 8 février

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00099

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[F] dans l'octroi du prêt "ne résulte pas des décisions de justice ayant condamné [M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00106

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur, imposant à la banque de mettre en garde la caution, non avertie, contre un tel risque en dépit du caractère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101114

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

qu'il exerçait sur elle ; que tous les actes relatifs à l'obtention du prêt et au versement de la somme prêtée ont l'apparence de la régularité ; que Madame X... a signé l'offre de prêt après avoir fourni

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c561d33109fd079a99f2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

673799728b3f1e77535a54ee

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e6c9d5768f5966f0f5

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e9c9d5768f5966f5f2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579507d408f8d4c129a8

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100686

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

à agir, les époux U... contestent l'intérêt à agir de la société CEGC et de la banque Palatine ; qu'ils font valoir en premier lieu que les créances constituées par les prêts ont été vendues à un fonds

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100359

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

, l'objet et la destination des fonds prêtés ne soient pas précisés ; que d'ailleurs il est admis par Mme X... dans ses écritures d'appel que ces prêts ont bien été contractés pour le financement de travaux

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9bedcdc6046d473da70b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94577

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Elle demande à la cour de prononcer la déchéance du prêteur de son droit à percevoir les intérêts contractuels et sollicite paiement de 70.000 euros en réparation de son préjudice matériel et de 20.000

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f62ac

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article L. 341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f62b6

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article L. 341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c55fd33109fd079a9988

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c565d33109fd079a9a85

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c566d33109fd079a9ac9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c567d33109fd079a9af9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle