AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
5fd965f60d73c751545bd238
7 février 2020
7 février 2020
[B], mais également dans l'intérêt commun des emprunteurs et dans son intérêt personnel.
Source officiellePage 69 sur 1888
18e Chambre
6036d7cab6edaf75c4b16664
28 juillet 2015
28 juillet 2015
2011, un prêt d'un montant de 21.500 euros, prêt ayant pour objet le remboursement des dettes que MB ... avait contractées auprès de vous et de votre amie, - pour avoir procédé, vous-même, le 8 février
Source officielle