[G] restera tenu de la restitution du capital prêté et subsidiairement, de prouver M.

d'escroquerie commise au préjudice de la SNC Balrouen ; "aux motifs qu' "une convention de trésorerie n'est pas anormale au sein d'un groupe de sociétés à la condition que les fonds de la société prêteuse

Sur le sort du matériel et du prix, M.

résultant de la prestation de l'assuré que la limitation du dommage matériel garanti n'étaient pas concernées par ce texte, la cour d'appel a violé l'article L 113-17 du code des assurances.

les rapports d'enquête (art. 562 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 repris par l'article L. 141-1 du Code de la consommation); qu'il n'est pas exigé que ce fonctionnaire, partie intervenante, doive prêter

livré et donc le nom de son fabricant, ni même le prix de chacune des prestations (prix du matériel en détail, prix de la main d'oeuvre, coût des démarches administratives, coût du raccordement) alors

professionnel d'un montant de 43 000 euros auprès de la CIC Banque Scalbert Dupont, actuellement dénommée Banque CIC Nord Ouest (la banque) ; qu'assignée en paiement du solde de ce prêt, elle

Ainsi, la résolution du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de prestations de services qu'il finançait emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté,

micro-informatique d'une valeur de plus de 50 000 francs (6,7 Keuros) survenue à l'issue du changement de municipalité ; le matériel se trouvait tout simplement au domicile de ce responsable informatique

la défense en considérant que, quand bien même le délit visé par les poursuites serait une infraction instantanée, quand bien même il serait tenu compte du signalement du médecin de la Protection Maternelle

Sur les délais de livraison des biens et d'exécution des prestations : Ayant relevé qu'au verso d'un bon de commande figurait la mention pré imprimée selon laquelle la livraison du ou des matériaux

que, par contrat de régie du 27 avril 1988, la société Sovatex a mis à la disposition de la société Set Electronique France un camion et un équipage de deux employés dans le but de transporter du matériel

S'agissant de la restitution du capital prêté par l'emprunteur, le juge a relevé que la banque a commis des fautes en ne s'assurant pas d'une part, de la livraison effective de l'intégralité des prestations

« 2°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié, pris isolément, et d'apprécier si les faits matériellement

des faits, a déclaré qu'il avait lui-même apposé la signature litigieuse sur le dossier de soins dentaires de Mme X... dans l'intention de hâter, suivant le voeu du directeur, les règlements des prestations

Le premier juge ne pouvait écarter la restitution des fonds prêtés au seul motif de la faute qu'aurait commise la banque en libérant les fonds sans s'être assurée de l'achèvement complet de la prestation

Il n'est pas contesté que le contrat de prêt est un prêt accessoire à une vente ou à une prestation de services.

A titre infiniment subsidiaire, elle réclamait la condamnation de la société Photen à lui payer le capital prêté, déduction faite des règlements effectués au titre du prêt.

est dénommé « offre préalable de crédit accessoire à une vente ou une prestation de services, le cas échéant à domicile » ; que, bien qu'il soit constant que le contrat de crédit d'un montant supérieur

leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre.