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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794bdb9ba5988459c440a6
4 avril 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GUILLOU, ADHERENT AU SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE PORCS DE L'ARMORIQUE (SPPA), SE LIVRAIT A L'ELEVAGE
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090
27 janvier 2026
d'une personne ne peuvent être prises que sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire ; que l'exploitation des données internes d'un téléphone portable est assimilable à une perquisition
5e Section - 2e Chambre
DTA_2127785_20220713
13 juillet 2022
Le 2 juin 2021, son administration d'accueil se prononce favorablement sur sa demande d'intégration.
61372642cd580146774242a8
14 décembre 2005
condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris
61372634cd58014677423bef
27 novembre 2001
novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation publique envers des particuliers, a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris
soc
6137220dcd580146773f9d7d
1 décembre 1993
licenciée le 13 décembre 1988 pour les motifs suivants : insuffisance professionnelle ne permettant pas la poursuite de la collaboration dans la nouvelle struture mise en place en janvier 1989 et prise
civ2
Donne défautc/M. Z
61372169cd580146773f38b0
10 avril 1991
l'Essonne et la société Europassur en réparation de leur préjudice ; que la société PME assurance est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt, qui a dit que la réparation intégrale
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02116
23 novembre 2016
de congés payés et d'ordonner la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle emploi rectifiés, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération variable, qui n'est pas affectée par la prise
ECLI:FR:CCASS:2021:C200358
15 avril 2021
Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 5.
Cour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8ee
22 janvier 2008
revendiquer ce prix contre des sous-acquéreurs qui ne sont pas dans la cause, qu'enfin il appartient à la SA CIAT de rapporter la preuve d'une part du défaut de paiement du prix avant le prononcé de la
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501149_20250211
11 février 2025
B compromet le bon fonctionnement du centre provisoire d'hébergement et prive d'autre usagers d'une prise en charge potentielle en ne permettant pas au service public d'assurer l'objectif d'égal d'accès
2ème chambre
DTA_2101627_20221220
20 décembre 2022
pour excès de pouvoir, la décision du 23 juin 2021 par laquelle le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire a refusé de l'intégrer
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ésumé concerne égalemnet la décision dans l'affaire Besterc/Allemagne
ECLI:CEDH:002-6231
22 novembre 2001
L’utilisation d’informations concernant le passé politique et/ou privé d’une personne peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11078
14 décembre 2022
valoir que les primes « opérations performance constructeur » sont des primes contractuelles de fin de période attribuées par le constructeur en fonction de l'atteinte d'objectifs de volume et d'objectifs
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00713
20 octobre 2021
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.
613725d2cd58014677420c66
19 mars 1998
procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02617
14 décembre 2017
Y..., arguant de ce qu'antérieurement au dépôt du rapport du contrôle interne du 27 avril 2000, la direction du CAIC, ne pouvait avoir pris connaissance de l'ensemble des faits préjudiciables à ses clients
6137234acd58014677407e23
5 mai 1999
conformes aux prévisions, de verser un intéressement réparti au profit de tous les salariés selon les modalités fixées à l'article 7" ; que l'article 4 du même accord rappelle que "les versements de la prime
60794df19ba5988459c48c47
21 avril 2005
du préjudice d'agrément subi par la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble l'article 1382 du Code civil et le principe de la réparation intégrale
écembre 1993, qui, dans la procédure suiviec/Claude Z
6137256fcd5801467741db4d
4 janvier 1995
complémentaire produit pour Arlette A..., épouse X..., et par la MAIF ; 1 ) Sur le pourvoi de Claude Z..., de la SARL Transports Dupont et de la compagnie UAP : Sur le second moyen de cassation, pris
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