X... invoque l'irrégularité de la procédure de licenciement et réclame à ce titre une indemnité égale à un mois de salaire ; que M.

de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en allouant

Contestant le bien-fondé de son licenciement, Monsieur [D] a saisi le 16 octobre 2020 le conseil de prud'hommes de Longjumeau qui, par jugement du 18 mai 2022, a : - dit que la procédure de licenciement

du travail à la suite d'une prétendue prise de contrôle du journal par un tiers, met fin, par elle-même, à la relation de travail ; que l'employeur n'est donc nullement tenu de mettre en oeuvre la procédure

Par jugement rendu contradictoirement le 23 février 2016, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - jugé que la procédure de licenciement est irrégulière, - jugé que le licenciement est dépourvu

civile : Attendu que pour rejeter la demande du salarié au paiement d'une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient que M.

C... n'avait pas effectué la visite médicale de reprise à la date à laquelle la procédure de licenciement a été initiée, ni au jour de la notification du licenciement qui est ainsi intervenue pendant la

en raison de l'avis d'inaptitude rendu le 14 mars 2013 lorsque l'employeur a engagé la procédure de licenciement, retient qu'aucun élément n'atteste de la survenance d'un accident du travail le 11 février

procédure de licenciement était régulière, et, jugeant à nouveau, dire et juger que la procédure de licenciement est irrégulière, - en conséquence, condamner la société LYOMAT à verser à [V] [U] : b)

.. avec certaines de ses collègues ne pouvait se borner à affirmer qu'elles n'affectaient pas le bon fonctionnement de l'entreprise, sous prétexte qu'elles existaient bien avant l'engagement de la procédure

, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-3 alinéa 6 du Code

, concerne les contestations, de la compétence du juge judiciaire, fondées sur une irrégularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou sur la nullité de la procédure de licenciement

, concerne les contestations, de la compétence du juge judiciaire, fondées sur une irrégularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou sur la nullité de la procédure de licenciement

[H] une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement suivie.

Z..., hôtelier, a été licenciée pour faute grave le 23 juillet 1990 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et une indemnité

de licenciement ; que la cour d'appel a relevé que des erreurs de la salariée avait été constatées en avril 2004 et que la procédure de licenciement avait été engagée le 9 octobre 2006 ; qu'il résultait

[X], qu'en acceptant de prendre la responsabilité de la procédure de licenciement, Mme [N] ne peut invoquer l'irrespect du formalisme de la procédure, qu'à titre subsidiaire eu égard à sa situation financière

[R] à l'occasion d'un contrôle de deux bons de livraisons le 17 juin 2020, la société a engagé une procédure de licenciement à son encontre.

requalifier la demande ; - le tribunal administratif a opéré une confusion entre l'éventualité d'une nouvelle procédure de licenciement dans le cadre d'un projet de licenciement collectif, et l'existence

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT L'employeur doit en principe être présent à l'entretien préalable.