Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 914 résultats pour « procédure de médiation obligatoire et préalable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55
Le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article 2
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.
Article 30 c
Un dispositif témoin d'enclenchement optique, est obligatoire. Il doit être constitué par un voyant rouge, clignotant, qui peut fonctionner en conjonction avec le témoin prescrit à l'article 25.
Article CH 15
Combustibles liquides Le stockage du combustible liquide en récipients transportables ne doit pas excéder 600 litres ; au-delà de cette quantité, ce stockage doit se faire obligatoirement dans des réservoirs fixes.
Article 7
Le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article 7
Le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article 7
Le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article 6
Le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article 71-7
L'acte modificatif est résumé obligatoirement dans un tableau identique à celui prévu à l'article 71-5 mais limité aux lots modifiés et indiquant en outre dans une colonne supplémentaire :
Article 6
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des bénéficiaires.
Article 8
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des bénéficiaires.
Article 147
Les périodes de cotisations au titre de l'article 16 du décret du 28 octobre 1935 sont assimilées à des périodes d'assurance obligatoire pour la détermination du droit et le calcul des pensions ou rentes de vieillesse.
Article R613-23-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 01
Le port du gilet pare-balles, dont la classe est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, est obligatoire pendant toute la durée de la mission de surveillance armée.
Article R3412-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 02
Il délibère obligatoirement sur les questions suivantes :
Article L5513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 84
L'armateur s'assure d'une bonne communication orale entre les marins, en toutes circonstances, et fixe à cet effet la langue obligatoire de travail la plus appropriée à bord du navire.
Article L125-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79
Il définit les clauses devant obligatoirement figurer dans les statuts des commissions dotées de la personnalité juridique.
Article R229-102-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 08
Les principes mentionnés à l'article L. 229-55 sont applicables, aux fins de compensation obligatoire ou volontaire, aux projets de réduction et de séquestration des émissions de gaz à effet de serre dans les conditions suivantes :
Article L323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 52
Cette licence est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance.
Article 6
Toutes les épreuves sont obligatoires.
Article L781-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33
Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le taux des cotisations.
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